Peut-on m'imposer de solder mes congés avant mon départ en CSP ?

Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise depuis le 03/10/2011 en CDI. Aujourd'hui la société va mal et mon patron ma proposé un départ en CSP au 30/11 que j'ai accepté.
Par contre il veut m'imposer de prendre mes congés payés avant mon départ pour faire baisser mon solde de tous compte car l'indemnité compensatrice de congés payés sera réduite. Alors que moi, n'ayant pas beaucoup d'ancienneté je compte sur ce petit pécule !
Ma question est donc simple, a-t-il le droit de m'imposer de prendre mes congés payés avant mon départ ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

Bonjour,

En principe, la période prévue pour la prise de congé s'étend du 1er mai au 31 octobre sauf si un accord collectif en dispose autrement.

L'employeur ne pourrait donc pas vous imposer la prise de congés pour le mois de novembre d'autant qu'un délai de prévenance doit être respecté.

A quelle convention collective l'entreprise est-elle rattachée?

Bien à vous

Cordialement

Bonjour,
Je présume que c'est au cours de l'entretien préalable au licenciement économique que l'employeur vous a proposé le CSP qui prendra effet au terme du délai de réflexion de 21 jours puisque vous l'avez accepté...
Les congés payés ne sont pas obligatoirement à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre notamment pour la 5° semaine et s'il vous en reste du congé principal...
Mais d'une part l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés par anticipation, ceux acquis en principe depuis le 1er juin et d'autre part, il ne peut pas plus vous imposer d'en prendre ainsi au dernier moment s'ils n'étaient pas prévu avant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

@ Apprenti_juriste merci pour votre réponse :-)
Nous sommes rattachés à la convention collective du Négoce de L'ameublement.
Si je comprend bien votre réponse, vu que j’arrêterai au 30/11 mon patron n'as pas le droit de me faire prendre mes congés lors de mon dernier mon de travail, c'est à dire entre le 31/10 et le 30/11 ?

@pmtedforum merci pour votre réponse :-)
Rien n'était prévu par rapport aux congés. La seule choses que nous nous sommes dit c'est qu'il me convoquerais 21 jours avant le 30/11 afin de me faire signifier le licenciement en CSP (sur ce point nous sommes d'accord) et concernant les congés je n'ai rien demandé et je viens de voir ce matin sur le planning que je suis en congés à partir du 10/11...
Donc si je comprend bien votre réponse, il ne peut pas m'obliger à prendre mes congés acquis ? Et ceux par anticipation non plus ?

Comme je vous l'ai dit, l'employeur ne peut au cours de l'entretien préalable que vous proposer le CSP et même il a obligation de le faire, mais il ne peut décider à votre place et "signifier le licenciement en CSP"...
Je vous confirme que l'employeur ne peut pas vous obliger d'être en congés payés et encore moins d'en prendre par anticipation pendant le durée du délai de réflexion à condition que vous ne lui signez aucun accord...
D'ailleurs s'il s'agissait d'un préavis, ils en repousseraient le terme, mais ce n'est pas le sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Conformément à ce que dit pmtedforum, l'employeur ne peut vous obliger à prendre ses congés notamment parce qu'il ne respecte pas le délai de prévenance qui est en principe d'un mois.

Effectivement conformément à l'article L3141-16 du Code du travail (lien ci-dessous), l'employeur ne peut modifier les dates de départ qu'il a fixé dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ sauf circonstances exceptionnelles.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902653&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Or dans votre cas, votre responsable ne vous a visiblement pas informé qu'il vous mettait en congé à partir du 10/11, ce qu'il aurait du faire au plus tard le 10/10.

Il pourrait invoquer des circonstances exceptionnelles dans la mesure où l'entreprise rencontre des difficultés. Toutefois, si peut constituer une circonstance exceptionnelle certaines difficultés économiques, les circonstances ne concernent que la modification des dates de congés déjà fixées et l'employeur ne peut se prévaloir de circonstances exceptionnelles pour justifier la brusque mise en congés des salariés d'un service (Cass. Crim. 21 novembre 1995).

Essayer de prendre rendez vous avec votre responsable afin d'en discuter en précisant que vous vous étonnez de voir que vous êtes en congés à partir du 10/11 sans n'avoir reçu aucune information à ce sujet (procéder par mail pour avoir une trace écrite) ou de vous rapprocher des délégués du personnel.

Bon courage

En espérant avoir pu vous éclairer

Merci beaucoup à vous deux ces informations me seront très précieuses !
Bonne continuation.

Bonjour,

Je me trouve actuellement dans la même situation que Caladois69400.

J'ai accepté le CSP suite à un licenciement économique et mon patron veut m'imposer de prendre mes CP afin d'éviter de me les verser.

Bien évidemment, celui-ci désire invoquer une situation exceptionnelle liée à la santé financière de l'entreprise.

Le licenciement étant de nature économique, il me paraît un peu facile d'invoquer ce cas de figure afin de "passer au travers des gouttes".

A quoi dois-je m'attendre ?

Espérant bientôt vous lire.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Ce n'est pas la même chose que si l'employeur décidait au contraire de retarder votre départ en congés payés par cause d'un situation exceptionnelle et, sous réserve de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, il ne devrait pas pouvoir invoquer cela pour vous obliger à prendre des congés payés en l'occurrence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide.

Existe-t-il une jurisprudence sur laquelle je pourrais m'appuyer ?

Dois-je intenter une action au Conseil des Prud'Hommes dans l'optique où mon patron voudrait m'imposer de prendre mes CP ?

Bien cordialement.

C'est celui qui prétend qui doit le prouver donc à l'employeur qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle et à ma connaissance cela n'a jamais été confirmé par la Jurisprudence...
Vous pourriez refuser de prendre des congés payés pendant cette période pour la bonne raison qu'ils n'étaient pas prévus avant pour ces dates en le prévenant que s'il persistait, vous saisiriez le Conseil de Prud'Hommes pour obtenir réparation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre précieuse aide.

Bien à vous.

Mon employeur va me proposer un csp mais mon delai de reflexion se passera lors de mes conges comment cela se passe t il lorsque l'on est en conges et que l'entreprise ferme definitevement au debut de mes cp.

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.