Peut-on refuser d'être payé de son préavis et CP....

Publié le 17/04/2013 Vu 1086 fois 3 Par
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17/04/2013 14:49

Bonjour, mon cas est un peu particulier car je ne souhaite pas qu'on me paye mon préavis, ni mes CP ni mon CET etc.. mais plutôt mon ICL dans un premier temps, et s'il reste de l'argent suite à la vente de l'entreprise ce que je doute le préavis ,mes CP,mon CET......
Ma sociète est en redressement judicaire et bientôt je pense en liquidation, tout sera payé par les AGS. Avec mon ICL j'atteind déjà le plafond des 74000€ des AGS, et pour le reste préavis, CP, RTT, CET....environ 30000€. Si on me paye mon préavis,CP....alors j'aurai 20% de charges sur les 30000€ et imposable à 30% il ne me restera que 16800€ + ICL limité à 44000€ (pas de charges ni impots sur ICL) soit un solde de 60800€ alors que si on me paye d'abord mon ICL c'est directement 74000€ le plafond maxi des AGS puisque pas de charge.La différence n'est pas négligeable puisque cela représente 13200€ de perte suivant le calcul.
Peut-on donc avoir le choix ?
Cordialement

17/04/2013 16:05

Bonjour,
Vous devez être payé des indemnités légales prévues au Code du Travail et/ou à la Convention Collective sachant que si certains sigles peuvent être relativement facilement identifiés, il n'en est pas de même de l'ICL...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/04/2013 16:28

Bonjour,

L'ICL veut dire "Indemnité Conventionnelle de Licenciement".

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

17/04/2013 16:51

Donc c'est aussi bien d'écrire indemnité de licenciement et l'AGS garantit en priorité les créances salariales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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