Fin de portabilité mutuelle

Bonjour,

J'ai effectué avec mon ancien employeur une rupture conventionnelle de CDI à mi-Mars 2023, après 6 ans de travail. J'ai obtenu un droit à une allocation de retour à l'emploi et la portabilité de la mutuelle d'entreprise (pour mon épouse et moi) pour 12 mois jusque mi mars 2024.

Mais en mai 2023, j'ai effectué un CDD de trois mois chez un autre employeur qui m'accorde en fin de contrat la portabilité de sa mutuelle (pour moi seul) pour 3 mois jusqu'au 15 novembre.

Lorsque je demande à l'ancien employeur de retrouver la portabilité de la 1ere mutuelle, il refuse au pretexte que j'ai retrouvé un emploi et me renvoie vers la responsabilité du 2me employeur.

Selon le "site service-public.fr", Le maintien de la couverture cesse "en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chomage."

Dans mon cas, depuis la fin de mon CDD, j'ai retrouvé mon indemnisation au titre du chomage. Est ce que mon ancien employeur n'a pas une obligation de me garantir la portabilité de sa mutuelle jusqu'à son terme initial de 12 mois et d'assurer la couverture santé pour ma conjointe?

Bonjour,

Ce n'est pas l'employeur mais la mutuelle qui garantit la portabilité...

Il pourrait être évoqué que l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale précise que « le maintien des garanties est applicable pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage », ce qui n’exclut pas le bénéfice de la portabilité en cas de reprise d’une activité si celle-ci n’emporte pas la fin de l’indemnisation chômage...

Il faudrait savoir ce que dit la mutuelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.