Portabilité mutuelle en cas de L.E

Question

1 message

01/12/2014 11:19

bonjour
Je fais l'objet d'un licenciement économique et précise que ma société continue d'exercer sans problème particulier (pas en RJ), j'ai donc adhéré au CSP qui démarre le 03/12/14, quels sont mes droits au niveau de la portabilité de ma mutuelle santé entreprise.
A vous lire,
FJ

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BBrecht37 · Answer 1 · 01/12/2014

Bonjour,

Vous bénéficiez en cas de licenciement économique de la portabilité dès la date de rupture de votre contrat de travail.

Le maintien des garanties s'effectue pour une durée équivalente à celle de votre ou vos dernier(s) contrat(s) de travail chez votre employeur, dans la limite de vos droits à indemnisation par Pôle Emploi et de douze mois maximum.

Il est impératif que vous ayez bénéficié de la couverture complémentaire santé de votre entreprise pour bénéficier de la portabilité (si vous aviez bénéficié d'une dispense d'adhésion ou que vous ne remplissiez pas les critères d'ancienneté pour bénéficier de la mutuelle de votre entreprise, vous ne pouvez bénéficier de la portabilité).

La portabilité est financée depuis le 1er juin 2014 par mutualisation (pas de participation de l'ancien salarié).

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise (et sont soumises aux mêmes modifications que celles qui interviennent dans l'entreprise).

Enfin, vous êtes tenus de justifier de votre affiliation et de votre indemnisation par Pôle Emploi sur demande de l'organisme assureur.

Cordialement,

P.M. · Answer 2 · 01/12/2014

49400 messages

01/12/2014 14:26

Bonjour,
Lors de votre acceptation du CSP, l'employeur aurait dû vous envoyer ce qu'aurait dû être votre lettre de licenciement et y joindre vos droits à la portabilité de la complémentaire santé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.