Portabilité de la mutuelle

Question

1 message

06/01/2015 16:41

Bonjour,

Suite à mon licenciement, je pensais pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle, selon les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juin 2014.
Or, mon ancien employeur me signifie que ce nouveau dispositif ne s'appliquera à eux qu'à partir de juin 2015 (alors que si j'ai bien compris, c'est uniquement la partie prévoyance qui est décalée) et que jusqu'ici, ce sont les dispositions de l'ANI de 2008 qui priment et qu'elles ne leur sont pas applicables...

Y a-t-il quelque chose qui m'échappe ?

Par ailleurs, le contrat mutuelle jusqu'alors en vigueur a été résilié, les employés bénéficient d'un nouvel assureur depuis le 1er janvier. Pour ma part, j'ai été licenciée en décembre, avant l'application du nouveau contrat.

J'espère que quelqu'un saura me renseigner !
Je vous remercie.

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P.M. · Answer 1 · 06/01/2015

49400 messages

06/01/2015 18:55

Bonjour,
C'est l'employeur qui est dans l'erreur car les nouvelles dispositions de la portabilité de la mutuelle sont entrées en application effectivement depuis le 1er juin 2014...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.