Portabilité prévoyance et invalidité

bonjour,
J'ai eu une rupture conventionnelle en juillet 2014. demande d'invalidité accepté en 1ère catégorie et portabilité prévoyance pendant période chômage. La pension d'invalidité versée par la prévoyance en complément s'interrompera t'elle si la portabilité de prévoyance finissait le 31/07/2015 ? merci de vos informations

Bonjour,
Il semble que vous confondiez prévoyance santé et garantie d'invalidité qui ne sont normalement pas liées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Ce sont des garanties d'invalidité pour une prévoyance santé entreprise collective avec une portabilité repoussé à un an sous certaines conditions (chômage).( ci-joint message prévoyance :
Le contrat souscrit par votre société prévoit les garanties suivantes en cas d'invalidité de 1ère catégorie :
60% du traitement de base brut (dans votre cas il s'agit des douze mois précédant la date de votre sortie des effectifs) sous déduction de la rente de Sécurité Sociale.
Cependant, la rente est plafonnée de façon à ce que le total des revenus d'activité (salaires, Pôle emploi) et des pensions perçues n'excède pas le salaire net d'activité. La rente est versé trimestriellement à terme échu."
Donc je réitère ma question : La pension d'invalidité versée par la prévoyance en complément s'interrompera t'elle si la portabilité de prévoyance finissait le 31/07/2015 ? merci

Ce que vous indiquez concerne donc les garanties d'invalidité et correspond donc à ma première réponse...
Donc je réitère ce que je vous ai indiqué et que c'est indépendant de la prévoyance santé et de sa portabilité...
Ce qu'il faudrait savoir c'est non pas comment est calculée la pension mais combien de temps elle est versée et quelle situation peut l'interrompre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Justement ma portabilité garanties prévoyance s'arrète le 31/07/2015 et j'aimerais savoir si je pourrais bénéficier de cette rente complémentaire après cette date ou dois-je souscrire la même prévoyance santé mais en particulier avec les mêmes garanties ? merci

Vous pouvez demander à l'assureur le maintien de la couverture de prévoyance à titre individuel aux mêmes conditions de garantie (article 5 de la loi Evin) et cette demande doit être effectuée avant la fin du délai de préavis.

Encore une fois ce qui s'arrête au 31/07/2015 ce ne sont pas les garaties d'invalidité mais vraisemblablement la portabilité de la prévoyance santé destinée pour l'essentiel au remboursement complémentaire des médicaments...
Il conviendrait dans votre esprit, de bien séparer les garanties d'invalidité de la prévoyance santé et la solution à votre interrogation ne rédidra pas dans le maintien de celle-ci à titre individuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

effectivement, les garanties d'invalidité s'interrompent le 31/03/2015 (durée : 9 mois) mais sous certaines conditions mais j'aimerais savoir si je continuerais à bénéficier de cette rente complémentaire après cette date ou dois-je souscrire la même prévoyance santé mais en particulier (article 5 de la loi Evin) avec les mêmes garanties ? merci

Vous n'avez toujours pas compris apparemment qu'il faudrait distinguer la prévoyance santé par rapport aux garanties d'invalidité qui se poursuivent indépendamment dans les conditons du contrat qui les régissent spécifiquement et que la Loi Evin n'a aucune influence sur elles...
Il est vraisemblable que la durée de versement de la pension vous a été indiquée lorsqu'elle vous a été attribuée lors de sa notification...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
D'apres ce que vous nous dites il y a deux choses distinctes :
1/ le contrat collectif mutuelle santé obligatoire
Ce contrat santé (remboursements frais de santé) reste valable 12 mois après votre sortie de l'entreprise si vous êtes inscrite à pôle emploi.
2/La prévoyance obligatoire
qui ,selon vos écrits, vous donne une rente complémentaire invalidité ,mais que pendant 9 mois ,jusqu'au 31 mars 2015.Donc après ,il n'y a plus rente versée .Vous n'aurez que la pension invalidité CPAM.
Bonne année 2015
suji KENZO

bonjour,
en réponse à miyahko, est-ce possible de souscrire la même prévoyance obligatoire (même organisme) mais en particulier (article 5 de la loi Evin) avec les mêmes garanties après le 31/03/2015 en continuité ? si oui, la rente complémentaire invalidité sera t'elle prolongée ? merci

Bonjour,
Il me semble vous avoir déjà indiqué que la Loi Evin n'a rien à voir avec les garanties d'invalidité, il serait même étonnant que la pension ne vous soit pas acquise jusqu'à la retraite...
Vous ne pouvez pas demander à un organisme de vous fournir des garanties pour un évènement antérieur c'est à dire la mise en invalidité et il faudrait essayer de vous sortir de l'esprit que les garanties d'invalidité et la prévoyance santé puissent être liées dans le cadre de la Loi Evin...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

En matière de rente d'invalidité, qu'importe que vous fassiez toujours partie ou non du groupe assuré, l'organisme assureur titulaire du contrat au moment du fait générateur de l'invalidité est tenu de vous indemniser :
- jusqu'à cessation du versement de la rente principale par la Sécurité Sociale,
- jusqu'à la date de liquidation de vos droits à pension de retraite par la Sécurité Sociale,
- jusqu'à ce qu'une expertise médicale détermine que vous n'êtes pas atteint d'une invalidité permanente.

Le service des rentes en cours n'est pas impacté par la fin de l'adhésion au contrat.

Vous perdrez en revanche à l'issue de vos droits à portabilité en prévoyance le bénéfice des garanties du contrat en cas de nouveau sinistre (capital décès, décès accidentel, incapacité temporaire de travail, etc...).

A titre d'information, il en est de même en cas de résiliation du contrat d'assurance.
L'assureur maintient les rentes en cours lors de la résiliation du contrat ou celles-ci sont reprises par le nouvel assureur en contrepartie du versement par le premier des provisions nécessaires.

Tout ceci devrait logiquement être indiqué aux Conditions Générales de votre contrat de prévoyance complémentaire.

Cordialement,