Portabilite sante et prevoyance

oui, j'aimerais une réponse plus précise dans le cas où mon entreprise explique qu'elle est exclue des dispositions de l'ANI 2008 faisant partie de la branche de l'édition, et que ce point a été confirmé par un courrier de la direction générale du travail.

Bonjour,
Pour que l'on puisse suivre le fil, il aurait été préférable de poursuivre ce sujet...
D'une part, c'est à celui qui prétend de le prouver, donc à l'employeur de vous fournir déjà la lettre de la Direction Générale du Travail d'autre part, je vous ai fourni un dossier qui date de juillet 2009 et qui ne fait allusion à aucune branche professionnelle qui serait exclue de l'ANI, ce qui me semble normale puisqu'il n'y en a aucune dans le texte de cet accord...
Je vous rappelle qu'aucune disposition conventionnelle ne peut être moins favorable pour le salarié qu'une disposition légale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

donc si je comprends bien il faut que je prouve que l'avenant de 2009 est étendu à toutes les entreprises mais y a t il une date d'application et sur quel article ou autre je peux me référer pour démontrer que je suis en droit de bénéficier de ce dispositif.

Au contraire, ce serait à l'employeur de prouver que le secteur de l'édition (si ce n'est pas une entreprise de presse) est exclu de l'application de l'ANI de 2008 malgré l'Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

on me parle de mise en application 1er juin 2014 et 2015.Si je suis licenciée en décembre 2013 puis-je en bénéficier de suite.

merci de me répondre rapidement.

j'attends une réponse précise concernant ma demande;
Merci d'y répondre

Bonjour,
Mais il faudrait savoir qui vous parle du 1er juin 2014 et 2015 et suivant quel texte car pour pouvoir vous répondre précisément ce serait sur la base justement d'éléments précis autres que ceux que je vous ai fournis et qui me paraissent incontestables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

puis- je bénéficier de la portabilité sante/prévoyance si je suis licenciée fin décembre, car mon employeur me dit que la date en vigueur est le 14/06/2014,il fait référence à l'article L91168 du code de la sécurité sociale
NOTA
1/au titre des garanties portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liée à la maternité a compter du 14/06/2014

2/au titre des garanties liées aux risques d'incapacité de travail ou invalidité a compter de 2015

J'y perd mon latin est ce que je peux bénéficier de ce dispositif.
Merci de me répondre

excusez- moi il s'agit de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale

Bonjour,
Je vous ai répondu et répété que vous y aviez droit jusqu'à preuve du contraire et l'art L911-8 du code de la Sécurité Sociale ne concerne que les entreprises qui n'étaient pas représentées au sein du MEDEF, de la CGPME et et de l'UPA, il faudrait donc savoir si c'était le cas du secteur de l'édition comme je l'ai évoqué plus haut...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
pour information l'inspection du travail me dit que l'entrée en vigueur du dispositif de la portabilité se fera bien en deux temps
en juin 2014 pour la maladie, maternité
en 2015 pour la prévoyance
Donc je ne peux pas prétendre à ce dispositif malheureusement a ce jour

Bonjour,
Uniquement pour les entreprises qui n'étaient pas concernée par l'ANI de 2008 donc celles non représentées par le MEDEF, la CGPME ou l'UPA ce qui représente seulement 4 ou 5 branches car la portabilité est effective pour les autres...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.