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J'ai 19 ans d'ancienneté,mon employeur m'a demandé plusieurs fois ma démission,comme j'ai refusé,il a déposé une main courante à mon encontre pour vol, parallelement il me propose un licenciement économique avec une transaction aprés licenciement de 10000euros,bien sur je dois signer un compromis qui m'engagera à ne pas le poursuivre aux prud'hommes, si je refuse il me licencie pour faute lourde, je le poursuivrai au prud'homme, mais je devrai attendre 2 ans,sachant que j'ai peu de moyen , je ne sais quoi faire.
Si je signe cette transaction, pourrai je prouver que celle ci s'est faite sous la contrainte, j'ai la copie de sa main courante.
Bonjour,
Une main courante n'a qu'une portée très limitée puisque c'est simplement une déclaration et quand on est victime d'un vol c'est carrément un dépôt de plainte par lequel on procède en principe, si vous n'avez rien à vous reprocher, vous n'avez donc rien à craindre...
De toute façon avant le licenciement vous n'avez rien à signer ou même à négocier puisque pour q'une transaction soit valable, cela ne peut se faire qu'après la notification du licenciement réceptionnée...
Même s'il y avait vol, l'intention de nuire à l'entreprise ne serait pas forcément retenue et la faute lourde pourrait être abusive...
Je ne vois pas pourquoi vous devriez attendre 2 ans pour exercer un recours contre l'employeur si le licenciement était abusif...
Il est quand même curieux que l'employeur ne vous ait pas proposé une rupture conventionnelle si vous êtes d'accord pour quitter l'entreprise plutôt que de vous demander votre démission...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Si je dépose une plainte auprés des prud'homme, il pourra faire appel
et cela peut prendre environ deux ans avant d'avoir un jugement définitif.et il est difficile de retrouver un emploi aprés un licenciement pour faute lourde
é
2°)Comme je ne voulais pas démissionner, ni quitter ma société
il ne peut s'agir d'une rupture de contrat conventionnelle, cependant,
mon employeur ne facture pas l'intégralité de ces bons de commandes,il
présente donc un bilan négatif, c'est pourquoi il désire un licenciement économique mais il craint que je l'attaque aux prud'homme,
En Droit français le dépôt de plainte est du pénal au niveau civil, il s'agit d'un recours...
Même si l'employeur fait Appel à un Jugement du Conseil de Prud'Hommes, vous pouvez obtenir que celui-ci prévoît une exécution provisoire sur l'ensemble laquelle est de toute façon de Droit dans la limite de 9 mois de salaires...
Je ne vois pas pourquoi il serait difficile de retrouver un emploi après une prétendue faute lourde puisqu'un employeur potentiel n'a pas à connaître le motif de la rupture du contrat de travail précédent ou alors ça voudrait dire qu'un employeur peut exercer n'importe quelle menace et même déposer plainte impunément...
S'il n'y a pas dégradation du bilan, il faudrait que l'employeur puisse justifiéer le licenciement économique mais de toute façon, s'il se sent si fort, je ne voit pas pourquoi il essaierait de transiger...
Mais je ne comprends pas trop car si vous vous sentez contraint d'accepter tout ce qu'il vous impose pour retrouver un nouvel emploi, il n'y a plus de question à se poser sur une possibilité de recours ultérieur, mais je pense que vous pourriez lui montrer que vous n'avez pas peur de lui et de ses méthodes de brigand...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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