Prime de non concurrence

Question

9 messages

28/08/2018 17:04

Bonjour

je viens d être licencié économique après 14 mois de bon et loyaux service

mon contrat cdi spécifié bien la clause de non concurrence signer des deux partie.

celui ci refuse de me régler cette somme que dois je
faire pour qu'elle me soit verser .
merci pour votre aide

cordialement
réponse svp a cette adresse
didier.jorgelin@neuf.fr

9 messages

28/08/2018 17:09

Bonjour
je viens d être licencié économique après 14 mois de bon et loyaux service
mon contrat cdi spécifié bien la clause de non concurrence signer des deux partie.
celui ci refuse de me régler cette somme que dois je
faire pour qu'elle me soit verser .
merci pour votre aide
cordialement
réponse svp a cette adresse
didier.jorgelin@neuf.fr

9 messages

29/08/2018 13:54

Merci pour votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 28/08/2018

Bonjour,
Je vous réponds donc sur le forum que si l'employeur ne respecte pas son obligation de vous verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence sous forme de salaire mensuel augmenté de l'indemnité de congés payés de 10%, il conviendrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.