Prime de licenciement comment est -elle calculée ?

Question

1 message

26/12/2013 18:40

comment est calculé la prime de licenciement ? temps de présence dans l'établissement ou temps de présence effective ? je suis entrée dans l'établissement en des 2007 en arrêt de maladie professionnelle depuis fev 2009 jusqu'au licenciement pour inaptitude en nove 2013 , j'ai reçu 2 mois de préavis payé non effectué et surtout une prime de licenciement à peu près égale à 1 mois de salaire bien sur mon employeur m'a dit que c'était normal . est ce vrai ? que dois je faire , j'ai 2 mois pour faire appel
merci de votre réponse
cordialement
Micha54

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P.M. · Answer 1 · 26/12/2013

49421 messages

26/12/2013 22:29

Bonjour,
Un arrêt-maladie d'origine professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif, il entre donc dans l'ancienneté...
L'indemnité légale de licenciement est de 1/5° de mois de salaire jusqu'à 10 ans d'ancienneté préavis compris mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut-être plus favorable...
Je ne sais pas de quel appel vous parlez, mais vous avez 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte si vous en avez signé un...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.