Prime de licenciement d'inaptitue

Publié le 25/08/2012 Vu 1968 fois 4 Par
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25/08/2012 12:13

bONJOUR A TOUS

voila je me suis fait licencie pa rapport a une inaptitude a mon travail.( avis de la medecine du travail )
je voudrais savoir ce que me doit mon patron en tant que prime de licenciement parce que je suis asser perdu...
mon patron me di que je n'ai pas le droit a toucher les mois de preavis et d'autre personne me disent le contraire...
je ne c'est pas quoi faire...
merci de vos reponses

cordialement

25/08/2012 12:33

Bonjour,

Cela dépend de la cause de votre incapacité.

Voir ici : http://www.assistant-juridique.fr/inaptitude_licenciement.jsp

25/08/2012 13:14

Bonjour,
Il faudrait savoir si votre inaptitude est consécutive à u_n accident du travail ou une maladie professionnelle sinon l'indemnité de préavis ne vous est pas due mais Pôle Emploi, le cas échéant, ne pourra pas retenir la période en carence, de toute façon...
L'indemnité de licenciement légale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année, doublée si inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/08/2012 13:35

C'est par rapport a un accident de travail... en fete des problemes de dos... j'etais en train de batir et je me suis bloquer mais ce n'est pas la premiere fois....
Donc c'est pour sa que la medecine du travail ma declarer inapte...
mon patron a signer le solde tout compte il est donc obliger de me verser la somme non?

25/08/2012 15:10

Il faudrait savoir si l'accident du travail a déjà été reconnu suite à la déclaration de l'employeur et si pendant le premier mois après l'inaptitude, vous avez perçu l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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