Prime de licenciement pour inaptitude maladie non proffessionelle

Question

2 messages

01/06/2016 19:04

Bonsoir,
convention collective Hospitalisation privée 18/04/2002
Je suis à la Clinique depuis le 13/08/2007 un salaire brut mens. 3100 Euros.
Je voudrais connaitre ma prime 1/5 de mois par année d'ancienneté.
solde de tout compte des heures récupéré sont payée?
heures repos comp. aussi??
J'ai droit à autres primes??
Merci à vous

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P.M. · Answer 1 · 01/06/2016

Bonjour,
L'indemnité de licenciement est donc de 1/5° de mois de salaire soit 620 € par année de présence car en principe vous n'acquérez pas d'ancienneté pendant un arrêt-maladie non professionnelle, l'année incomplète étant à calculer au prorata temporis...
Vous avez droit normalement au paiement du repos compensateur qui n'a pas pu être pris et à l'indemnité des congés payés non pris et reportés du fait de l'arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

DRH juriste · Answer 2 · 02/06/2016

128 messages

02/06/2016 12:12

Bonjour,
Je vous précise que votre contrat de travail sera rompu à la date de notification du licenciement sans attendre la durée d’un préavis qui ne sera pas exécuté.
Vous n’aurez pas d’indemnisation pour le préavis non exécuté. Mais le préavis sera malgré cela pris en compte pour le calcul de votre indemnité de licenciement.
(article L 1226-4 du code du travail 3ème alinéa)
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude