Prise d'acte pendant redressement judiciaire

Bonjour,

Suite à de graves problèmes dans mon entreprise, je prépare une prise d'acte de rupture de contrat de travail.

Cependant une procédure de redressement judiciaire a été ouverte il y a 8 ou 9 jours (aucun document officiel ne nous a été transmis malgré des demandes, mais l'administrateur est deja venu dans nos locaux).
D'après la jurisprudence que j'ai pu lire et notamment Cour de Cassation, 20 décembre 2017, n° 16-19517, l'AGS ne prendra pas en charge les éventuelles indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse que pourrait prononcer le Conseil de Prud'hommes.
Ma question est: qu'en est-il du reste des sommes dûes? Notamment mon solde tout compte, mes congés payés, RTT, etc? Est-ce que l'AGS va prendre en charge des éléments ? ou là aussi l'AGS refusera la prise en charge et seul mon employeur sera tenu de payer (ce qu'il tentera de ne pas faire vu l'animosité avec moi).

Cordialement

Bonjour,
Dans l'Arrêt 16-19517 de la Cour de Cassation, il ne s'agit pas de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais pour travail dissimulé…
De toute façon, les autres sommes seraient couvertes par l'AGS dans les limites de sa garantie…
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour merci,

Donc il faut différencier indemnités non prises en charge par l'AGS et solde tout compte potentiellement payé par l'AGS si je comprends votre réponse.

Il faudrait déjà différencier les différentes indemnités, celles salariales et les autres...
On peut aussi citer l'Arrêt 14-17837 :
La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Merci pour vos réponses, mais je vous avoue ne pas être assez coutumier des termes pour comprendre du premier coup.

-Dernier salaire
-Indemnité de congés payés
-Rtt
-indemnité de licenciement conventionnel
-Indemnité de licenciement abusif
- éventuels dommages et intérêts

Ce sont les différents types "d'indemnité" que je vois possibles pour une prise d'acte de rupture.

Ma principale interrogation correspond aux sommes du solde de tout compte (dernier salaire, congés payés et RTT). Est-ce que dans le cadre d'une prise d'acte pendant la phase d'observation d'un redressement judiciaire, si l'entreprise ne paye pas, l'AGS prendra en charge ces sommes?

Pour les autres indemnités je crois avoir compris que la réponse sera non.

Effectivement, déjà les trois premières sont des indemnités salariales et devraient être prise en compte par l'AGS si elle doit intervenir…
En raison, d'une part, du problème très technique que cela pose et d'autre part, de la complexité maintenant de la procédure prud'homale, il me semblerait indispensable de vous faire conseiller par u n avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.