Bonjour,
J'ai une question concernant mon CSP.
J'ai été embauchée le 01/02/2023, un licenciement économique est proposé, je suis convoquée le 27/11/2023.
Dans le cadre d'un CSP j'ai 21 jour de relexion, donc le 14/12/2023, je suis libérée de mes fonctions.
Hors dans ce cas, et sans préavis, je n'ai pas les 1 an d'ancienneté.
Cependant, d'après Art. L. 1234-4 L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, je devrais donc avoir une ancienneté de plus d'un an (14/12/2023 + 3 mois de préavis)
Cette lecture est elle correcte ? Vais-je avoir 1 an d'ancinneté aux yeux de pôle emploi ?
Merci pour votre retour
Dernière modification : 16/11/2023 - par Marck.ESP
Superviseur