Procédure de licenciement et congés payés

Bonjour,

Mon père est en procédure de licenciement pour incapacité lancée par le médecin du travail. L'entreprise lui propose de faire un courrier pour expliquer qu'il ne peut pas reprendre. Cela les aiderait à accélérer la procédure, parce que selon eux le délai normal de 1 mois sera dépassé et ils devront recommencer à payer le salaire. Doit-il accepter ou laisser les choses se faire?

D'autre part, il lui reste 36 jours ouvrés de congés à prendre, l'entreprise lui propose de le mettre en congé dès maintenant ce qui lui permettrait d'avoir un revenu en attendant le licenciement. Accepter est-il la meilleure solution? Financièrement est-il plus intéressant d'attendre les indemnités de licenciement avec lesquelles les congés seront payés?
Par ailleurs, pendant ce mois sans revenu il a fait une demande d'indemnité temporaire d'incapacité aupres de la sécurité sociale.
A savoir qu'il n'y a pas d'urgence au niveau financier donc il peut réfléchir sans se précipiter.

Bonjour,
Je présume que vous voulez parler d'une inaptitude...
Le salarié n'a pas à rédiger un tel document qui pourrait se retourner contre lui et je ne vois pas pourquoi l'employeur ne pourrait pas dans le mois qui suit rechercher un reclassement et dans l'impossibilité d'en trouver un procéder au licenciement...
Il semble que l'inaptitude soit consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle donc le salarié a sans doute intérêt à percevoir l'ITI et ensuite dans son solde de tout compte l'indemnité de congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. Apparemment l'entreprise n'a pas lancé la procédure ou tout juste. Ils doivent questionner toutes les entreprises du groupe pour un possible reclassement (ce qui ne se fera pas étant donné la liste des tâches qu'il ne peut pas effectuer). L'entreprise sera donc bien dans l'obligation de reprendre le paiement du salaire? Si oui cela n'interviendra que début mars pour le salaire de février?
En parallèle, l'iti n'est toujours pas versée et cela prend du temps ce qui peut être embêtant.

Merci et bonne soirée

Tant pis pour eux mais tout ceci est possible en un mois puisque c'est le délai qu'a prévu le législateur sinon, effectivement, après un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu'à la notification du licenciement et entre temps le salarié a droit à l'ITI...
J'ignore de quand date la décision d'inaptitude donc je ne peux pas vous dire quand le salarié percevra son salaire...
S'il n'y a pas d'urgence au point de vue financier même si l'ITI n'est pas versée immédiatement, ça ne devrait pas poser de problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Eh bien la décision d'inaptitude date du 03/01/2017, au dernier rendez-vous avec le médecin du travail.
Un mois sans indemnités ca peut aller mais deux mois (en comptant le mois de février en plus de janvier) c'est compliqué. Enfin, je ne comprends juste pas la lenteur de la sécurité sociale pour l'iti alors que c'est censé être versé pour le mois d'attente. Mais ce sont les joies de l'administration.

Donc l'employeur devrait reprendre le versement du salaire à partir du 4 février mais si l'employeur envoi rapidement l'attestation, la CPAM devrait courant février verser l'ITI...
Effectivement, il est regrettable que la CPAM doive attendre cette attestation pour verser l'ITI auquel le salarié n'aurait pas droit s'il était en congés payés pendant ce mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous parlez de quelle attestation?

L'employeur doit remplir une attestation indiquant soit que le salarié a été reclassé soit qu'il a été licencié avec la date soit qu'il ne l'a pas été au bout du mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour toutes ces informations.

Bonne soirée.

Bonjour,

Mon père va enfin être licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle. Je souhaitais savoir quelle personne peut-on consulter pour être sûre que les indemnités de licenciement sont complètes et que ses droits sont respectés?

Merci par avance

Bonjour,
Vous pourriez consulter toute personne compétente au niveau comptabilité paie et notamment une organisation syndicale ou un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou un avocat spécialiste ou même l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.