Procédure de licenciement d'inaptitude définitive

Publié le 20/07/2013 Vu 1064 fois 7 Par
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13/07/2013 11:44

bonjour,

la procédure du licenciement d'inaptitude définitive
est dépassé d'un mois mon employeur doit-il me payer ?

merci de de répondre

cordialement

13/07/2013 15:24

Bonjour,
Il faudrait savoir si le Médecin du Travail s'est prononcé pour l'inaptitude définitive en deux visites espacées d'au moins 15 jours ou en une visite en cas de danger immédiat, si c'est le cas, si vous n'êtes ni reclassé ni licencié un mois après, effectivement, l'employeur doit reprendre le versement du salaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/07/2013 19:35

bonsoir,
le médecin du travail c'est prononcé j'ai eu 2 visites espacées de 3 semaines déclaré inapte définitivement depuis le 22 mai, je n'ai toujours pas reçu de RAR
j'ai rdv lundi matin 15 juillet, car je n'ai pas été payé
mon employeur trouve comme prétexte de ne pas avoir de réponse par la CPAM es-ce normal ?
je suis en invalidité catégorie 1 et il est au courant
que la catégorie 2 à été demandé, y-a-t-il cette raison
pour me bloquer mon salaire ?

merci de me tenir au courant cordialement

13/07/2013 20:36

L'employeur ne peut trouver aucun prétexte pour ne pas reprendre le versement du salaire et s'il refuse de le faire, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/07/2013 19:06

bonsoir, merci pour l'info c'est sympa de votre part je vous tiens au courant.

bonne soirée

cordialement

19/07/2013 14:25

bonjour,
mon employeur me paye, j'attends sa décision.

merci

cordialement

19/07/2013 15:50

Bonjour,
C'est déjà un point important qu'il ait réussi à entendre raison...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/07/2013 10:18

bonjour, je vous remercie, et j'aurai surement d'autres questions à poser.


cordialement

à bientôt sur ce site

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