Procédure de licenciement

Publié le 06/06/2011 Vu 1581 fois 3 Par
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06/06/2011 20:45

Bonjour,
Je suis cadre commercial et je suis sous le coup d'un licenciement économique collectif.
Depuis que la procédure de licenciement a débuter tout n'est pas clair:
1- Réunion de CE du 09 mai et pas de PV.Il a fallut que j’envoie une LRAR pour qu'il publie le PVEst ce un défaut de procédure ?
2- Notification à entretien préalable le 24 mai : Pendant cet entretien on me notifie mon licenciement, me remet un dossier pour le CTP ainsi qu'un remise en main propre d'une offre de reclassement (la même offre de reclassement proposé également à 4 autres collègues : 1 poste ds une autre régions alors qu'une personne venant de l'extérieur est en cours de recrutement ( j'ai son nom)...) j'ai demandé un délai supplémentaire de 7 jours qui m'a été accordé (jusqu'au 07/06...... Est ce une vraie offre de reclassement?
3- Aujourd'hui 06/06 je viens de recevoir par mail par lettre de licenciement.... Est ce que le délai est respecté ( Je suis statut cadre)?
4- Le 23/ ( Veille de mon entretien)j’apprends que les commerciaux ont tous reçu un avenant de contrat pour le mois de juin. Pas moi.... Cela ressemble à une éviction.... ?
5- Critères de licenciement, il faut que je les demandes.... Une des personnes concernés par ce licenciement collectif les a demandés et on lui a fait part des critères légaux... Un des commerciaux étant en période d'essai à été validé le 16 mai ( Réunion du CE informant du Licenciement date du 09/05)Est ce que les critères légaux ont été respecté? ( Pour info ma situation personnelle est identique à cette personne en période d'essai).
D'avance un grand merci pour vos réponses,
Cordialement,

06/06/2011 21:20

Bonjour,
Il faudrait savoir au bout de conien de temps le PV de la réunion du CE n'avait pas été publié car il n'y a pas de délai formel pour qu'il le soit...
Vous n'indiquez pas si vous étiez assisté lors de l'entretien préalable car si vous pouvez prouver la notification même orale du licenciement, là, il y aurait vice de procédure...
Pour l'offre de reclassement, il me paraît difficile de pouvoir juger de sa sincérité sur un forum...
Il semble que le délai ne soit pas plus respecté si vous voulez dire avoir reçu par mail la lettre de licenciement puisqu'il est au minimum de 15 jours ouvrables pour un cadre après l'entretien préalable, par ailleurs, cela devrait être par lettre recommandée avec AR...
Il faudrait savoir aussi en quoi consiste l'avenant reçu par d'autres salariés...
Pour l'ordre des licenciements, effectivement, il faudrait le réclamer par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2011 21:29

Bonsoir merci pour vos réponses rapides.

Concernant mon entretien, j'étais bien assisté par par un DP. Lors e cet entretien il m'a été précisé que mon poste était purement supprimé, ma date de fin de contrat (CTP).
Concernant l'avenant de contrat il s'agit de proposer au commerciaux une nouvelle condition de rémunération concernant la partie variable pour le mois de juin : Objectif de chiffre d'affaire /2 et prime x 2.

Cordialement,

06/06/2011 21:38

Donc ce n'est pas formellement une notification du licenciement...
Ce serait donc une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique...
Il serait intéressant de savoir ce qu'en pensent les représentants du Personnel auprès desquels je vous conseillerais de vous rapprocher à nouveau...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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