Procedure de licenciement

Publié le 18/05/2015 Vu 846 fois 1 Par
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17/05/2015 22:32

Bonjour,

voila cela fais un mois et 17 jours que je suis en attente de mes papier de licenciement.
Je suis donc sans revenus, et je ne peux m'inscrire chez Pole Emploi depuis.

j'ai lu sur le site : http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/procedure-licenciement-inaptitude/

L’employeur convoque le salarié.
Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise doit adresser 2 lettres

-Une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR)pour convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement.
Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d’inaptitude.
Le salarié peut prendre l’attache des délégués pour se rendre à cette convocation.

-Une lettre de licenciement au salarié,après cet entretien :
cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec accusé de réception, AR.



(tous cela a étais fait)
Puis :

Articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d’inaptitude au poste de travail

Cette question a fait l’objet d’une réponse du Ministère du travail dans le JO du Sénat du 31/01/2013

Lorsqu’un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d’organiser l’ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Lorsqu’ aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit :

Soit licencier le salarié dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude,
Soit reprendre le versement du salaire.


Donc ma question est celle ci :
Es ce que la deuxième lettre correspond a un licenciment ?

18/05/2015 09:17

Bonjour,
La convocation à l'entretien préalable, au cours duquel vous ne dîtes pas si vous vous y êtes présenté(e) et dans ce cas si vous y étiez assisté(e), n'est pas la lettre de licenciement lequel doit vous être notifié après un délai d'au moins 2 jours ouvrables...
Donc jusqu'à cette lettre de licenciement, l'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la deuxième visite...
J'ajoute que dans un des textes que vous avez cité, il y a une formulation qui me paraît malheureuse car l'employeur n'a pas formellement une obligation que l'entretien préalable se situe avant la fin du mois qui suit le deuxième examen médical mais sans reclassement ou licenciement dans ce délai, il doit y avoir reprise du versement du salaire par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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