Bonjour,
voila cela fais un mois et 17 jours que je suis en attente de mes papier de licenciement.
Je suis donc sans revenus, et je ne peux m'inscrire chez Pole Emploi depuis.
j'ai lu sur le site : http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/procedure-licenciement-inaptitude/
L’employeur convoque le salarié.
Un employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise doit adresser 2 lettres
-Une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR)pour convoquer le salarié à l’entretien préalable au licenciement.
Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d’inaptitude.
Le salarié peut prendre l’attache des délégués pour se rendre à cette convocation.
-Une lettre de licenciement au salarié,après cet entretien :
cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec accusé de réception, AR.
(tous cela a étais fait)
Puis :
Articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d’inaptitude au poste de travail
Cette question a fait l’objet d’une réponse du Ministère du travail dans le JO du Sénat du 31/01/2013
Lorsqu’un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d’organiser l’ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Lorsqu’ aucune solution de reclassement n’est possible, l’employeur doit :
Soit licencier le salarié dans un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude,
Soit reprendre le versement du salaire.
Donc ma question est celle ci :
Es ce que la deuxième lettre correspond a un licenciment ?