Procedure de Liecenciement pour inaptitude non professionnelle

bonjour ,
la dirrecte a refuser la procedure de licenciement au mois de mars 2017 car l'employeur n'avait pas nomme mon mandat de delegue syndical sur la convocation.
aucun recours de la decision n' a ete fait ,l'employeur a donc du recommencer une nouvelle procedure au mois d'avril 2017.
est ce que la procedure de licenciement doit se faire avec la loi el komri du 01 janvier 2017 ou doit elle se faire avec la loi en vigueur a la date de mon inaptitude (04.07.2016).
merci
cordialement Dernière modification : 24/08/2017

Bsr,
Merci de préciser votre question, pourquoi 1er janvier 2017?

Bonsoir,
Vous ne précisez pas quand vous parlez d’un refus de la Dirrecte, si vous voulez dire que l’inspecteur du travail a modifié l’avis du médecin du travail (à la suite d’une contestation de l’avis médical ; une aptitude remplaçant l’inaptitude), ou si vous êtes salarié protégé et que vous parlez d’un refus d’autorisation de licenciement. Pourriez-vous apporter cette précision ? Il serait aussi utile de savoir s’il y-a-t-il eu recours hiérarchique ou contentieux contre la décision de l’inspecteur du travail ? Le cas échéant, le médecin du travail s’est-il à nouveau prononcé ?
Merci d’avance pour ces précisions.
Cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
Je ne vois pas comment la DIRECCTE pourrait avoir refusé la procédure de licenciement et il faudrait simplement préciser pour quelle raison...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour ,
la dirrecte a refuser la procedure de licenciement au mois de mars 2017 car l'employeur n'avait pas nomme mon mandat de delegue syndical sur la convocation.
aucun recours de la decision n' a ete fait ,l'employeur a donc du recommencer une nouvelle procedure au mois d'avril 2017.
est ce que la procedure de licenciement doit se faire avec la loi el komri du 01 janvier 2017 ou doit elle se faire avec la loi en vigueur a la date de mon inaptitude (04.07.2016).
merci
cordialement

Bonjour,
A mon sens, c'est la disposition légale applicable au moment où commence la procédure de licenciement qui doit être respectée, ce que devrait pouvoir vous confirmer la DIRECCTE...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.