Proposition rupture conventionnelle par l'employeur suite AT

Bonjour,
Mon histoire est un peu longue, mais c’est pour bien cadrer le contexte.
Je suis délégué du personnel (suppléant) depuis 3 ans, et je fais partie des « battants », car le délégué titulaire est un chef d’équipe, et il défend avant tout l’intérêt de l’encadrement.
Mais mon « comportement » dérange très franchement ma hiérarchie.
Cela fait plusieurs années que je suis victime d’acharnement moral, la liste de mes sanctions disciplinaires est grande, et tout à été bon pour me coller ces sanctions.
J’habite à plus de 130 km de mon lieu de travail, rendant mon quotidien très difficile, car je passe autant de temps pour le trajet, que dure une journée de travail (7h00).
Etant très fatiguée, j’ai du à maintes reprises « dormir » dans mon véhicule, à proximité de mon lieu de travail.
Je précise que nos horaires ne sont pas fixes, notre planning est dit « générique », c'est-à-dire que l’on fait le yoyo (très tôt le matin, en milieu de matinée, en début d’après midi…), ce qui est devenu ingérable pour moi de pouvoir rentrer tous les soirs.
Il m’arrivait fréquemment d’arriver en retard, car, en prenant la voiture - un train - le RER - le bus, il était rare que les voyages se passaient sans incident.
J’ai donc eu plusieurs courriers et une sanction pour mes retards.
Je tiens à préciser, que je ne suis pas le seul employé à arriver en retard, mais j’ai été le seul être sanctionné.
L’accumulation de la fatigue, de mes conditions de vie, et des sanctions qui tombaient tous les mois (j’ai eu 4 mises à pied en 3 mois !), ainsi que les propos très incisifs de mon RH à mon égard, lors des entretiens, j’ai fait une chute dans les escaliers dans l’enceinte de mon entreprise, due par un malaise, me causant plusieurs fissures de degrés importants au ménisque de l’un de mes genoux.
Cela m’a couté 1 an d’arrêt en accident du travail, et seuls 3 mois ont été pris en charge à 100% par ma société, ensuite, j’ai été rémunérée à 75% par la sécu, me causant une nette perte de salaire, et par conséquent je ne peux plus prétendre au 13eme mois, ni à l’épargne salariale puisque mon contrat de travail est « suspendu » au vu de mon AT.
Aujourd’hui, je dois reprendre mon poste, mais, je ne peux plus assurer tous les km quotidiens, à cause de ma blessure au genou.
A la demande de mon RH, je suis allé en entretien pour discuter de mon avenir au sein de mon entreprise, et l’éventualité d’une rupture conventionnelle a été évoquée, voici les conditions qui m’ont été émises :
Environs 4000€ d’indemnité conventionnelle pour mes 7 ans et 10 mois, d’ancienneté, dont 1 an en AT.
Il m’a été aussi proposé, de me rémunérer, sans que je vienne travailler, pendant le délai de rétractation + le délai demandé par l’inspection du travail, (je suis un employé protégé), temps estimé : environs 2 mois pour le tout.
J’appelle à votre aide ce jour, car je ne sais pas si je dois accepter cette proposition, qui me semble tout de même bien légère au vu de ma situation et des dommages que j’ai subi moralement et physiquement par l’état de mon genou.
Je tiens à préciser, que je ne souhaite pas non plus retourner sur mon lieu de travail, car la distance est trop importante, ma blessure est persistante (mais mon état a été consolidé par la sécu), et je n’ai plus la force morale de me confronter à ma hiérarchie, qui, je précise, « m’attend au tournant » à la moindre erreur que je pourrais commettre (arriver en retard entre autre).
Que me conseillez-vous ?Je dois donner une réponse pour le 15 octobre 2013 au plus tard.

Bonjour,
Déjà le 13° mois vous était dû sans réduction pour l'absence en accident de travail qui est assimilée à du temps de travail effectif, il en est en principe de meêm pour l'épargne salariale...
Pour une rupture conventionnelle, l'employeue devrait demander l'autorisation à l'Inspecteur du travail puisque vous êtes salarié protégé...
Par ailleurs vous devriez avoir une visite de reprise auprès du Médecin du travail...
Il me paraît impossible de prendre la décision à votre palce sachant que l'indemnité légale est au minimum de 1/5° de mois de salaire par année de présence (arrêt pour accident du travail comprise) mais que si l'indemnité de licenciement prévue à la Convention Collective applicable est plus favorables c'est elle qui est due...
Si vous étiez déclaré inapte, elle serait doublée en ce qui concerne l'indemnité légale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

En fait concernant le 13ème mois, tout dépend des accords d'entreprise, et bien entendu, ceux de ma boite (convention collective des transports routiers), a conclu, qu'au bout d'un certain nombre de jours d’arrêt en accident du travail, s'il n'y a pas d'intervention chirurgicale, tout ce qui concerne les paiements au salarié sont suspendus.
Là je "tourne" avec des bulletins de salaire négatifs, car ma mutuelle est toujours prélevée, mais tout ce qui concerne : 13 eme mois, cp, participation entreprise..tout est suspendu jusqu’à ma reprise...
Pour la visite médicale, je l'ai faite il y a un mois, je suis apte à reprendre mon poste (la médecine du travail ne veut pas méclarer inapte, car d'après elle, je risque de perdre mon emploi...),donc pour l'instant, le médecin du travail a demandé une reprise + tardive car suite à tout ce que j'ai vécu au sein de mon entreprise + l'état irréversible de mon genou, je suis en dépression.
Concernant le montant de la prime que mon RH m'a proposé,aurait été calculé en fonction des barême en vigueur x par mon ancienneté.
Mais ça je vais vivement le faire vérifier

Je ne vous parle pas de maintien du salaire mais du droit au 13° mois et à l'épargne salariale donc à la participation et la Convention Collective ne peut pas être moins favorable que le Code du Travail et la Jurisprudence...
Justement puisque cela ne vous dérange pas de perdre votre emploi, le Médecin du Travail peut vous déclarer inapte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je vais bien me renseigner concernant le 13éme et la participation, vous avez raison, c'est suspect.

C'est pas que ça ne me dérange pas de perdre mon emploi, bien au contraire, je ne l'ai pas évoqué, mais avant d'en arriver là, j'ai fais des demandes de mutation, car ma boite a des antennes régionales, mais il n'y aurait pas de postes de dispo...
Justement, si je me bats autant, c'est pour tenter de sauver le plus que je peux, c'est une vraie torture pour moi, d'autant que je suis seul et que j'ai des crédits à honorer chaque mois.
Quand à la médecine du travail, elle ne veut pas prendre la décision de l'inaptitude.

Bonjour,
Vous aviez indiqué :
la médecine du travail ne veut pas méclarer inapte, car d'après elle, je risque de perdre mon emploi...
Cela a suscité ma réponse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.