j'ai un litige avec mon employeur qui ne veut pas règler mon intéressement contractuel dans mon solde de tous comptes car il estime qu'il a été règlé dans les préjudices du protocole: 1-un intéressement n'est pas une indemnité de préjudice et 2- un intéressement est un salaire donc chargé pour l'entrepreneur et imposable pour le salarié
contrairement au montant du protocole transactionnel
sur quel texte légal puis je m'appuyer?
merci par avance