Prud'hommes - transmission des documents entre parties

Question

1 message

10/09/2018 20:25

Bonjour,

Je suis en litige avec mon ancien employeur, nous passons devant le bureau de jugement lundi. L'avocat de la société devait me transmettre ses documents le 1er juillet, je les ai reçus par mail le 24 août. Quelles sont les conséquences si je demande que les pièces reçus tardivement soient écartés du débat? Un ajournement ? Ou la séance peut quand-même se tenir?

Aussi, est-ce que si la cause du licenciement ne répond pas à la définition légale de la faute grave,le Conseil peut quand-même aller dans le sens de l'entreprise ?

Je vous remercie beaucoup d'avance et m'excuse du dérangement.

Cordialement
TBF Dernière modification : 10/09/2018

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P.M. · Answer 1 · 10/09/2018

49423 messages

10/09/2018 20:52

Bonjour,
Il est vraisemblable que le Conseil de Prud'Hommes déciderait d'un renvoi...
Il n'y a pas de définition légale de la faute grave, c'est une question d'appréciation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.