puis je être assistée lors de la signature de mon solde

Publié le 13/11/2012 Vu 15173 fois 6 Par
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13/11/2012 12:35

suite à rupture conventionnelle , mon employeur m'a convoquée pour mon solde.
Au téléphone il vient de me dire qu'il me verserait mon solde de tout compte + indemnités le jour prévu, et que ce même jour je devrais lui faire un cheque à son nom propre , du montant des indemnités licenciement.

Normalement j'ai droit a ces indemnités, je ne comprends pas.
Est-ce légal?
Puis je me faire assister, par exemple par un des conseillers syndicaux de la liste déposée en mairie? feraient-ils le déplacement pour un tel sujet ne serait-ce que pour servir de témoin?

merci à vous,
__________________________
En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

Superviseur

13/11/2012 13:26

Bonjour,
Normalement, vous ne pouvez pas être assisté pour une signature de solde de tout compte, ce n'est prévu par aucun texte et l'employeur pourrait donc s'y opposer.
En revanche, je vous confirme, s'il en était besoin, que l'employeur ne peut pas vous demander de lui rendre les indemnités de rupture conventionnelle...

13/11/2012 13:36

merci
donc ma solution reste d'encaisser mon solde, et de ne pas rendre en échange le montant des indemnités.
Dans tout les cas je suis libre de ne pas le faire
J'ai juste peur que par fierté il ne me donne pas toutes les attestations obligatoires enfait.
__________________________
En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

Superviseur

13/11/2012 13:41

Je suis tout de même surpris que cette demande de l'employeur arrive comme ça, maintenant. Il n'a jamais été question de cette magouille avant de conclure la rupture conventionnelle ???

De plus, je viens de voir en reprenant l'historique de vos messages que vous étiez normalement en licenciement économique !!!
Difficile de vous suivre...

13/11/2012 14:01

pardonnez moi, je pose la question pour mon assistante, qui est dans la situation de rupture conventionnelle.
Non aucun accord de ce type.
Elle a demandé cette rupture à l'oral, puis refus, puis en recommandé, en retour un courrier validant la demande.
C'est au téléphone qu'on lui a expliqué la "magouille" , elle s'y est opposé , mais dans un contexte 200% asiatique, je vous promets que parfois, on se sent seul!elle s'est donc dit qu'elle se ferait assister, mais visiblement pas forcément accordé par l'employeur.

Nous sommes tous allés consulter les syndicats, mais je pense que vu l'ampleur des dégats, c'est d'un avocat purement et simplement dont nous aurions besoin...

Mais effectivement pour ma part c'est un licenciement eco, sans demande de ma part.Ainsi que d'autres cadres et agents de maitrise ici. J'ai déjà questionné le forum, ne comprenant pas pourquoi mon préavis était court compte tenu de ma convention, ce forum est une mine de savoir je dois avouer. Voilà pourquoi je pose la question.
Je pensais qu'en expliquant que je demandai pour quelqu'un ça compliquerait la demande qui est plutot simple , tant le contexte est incongru, et les méthodes peu catholique.

Nous avons beau écrire à l'inspection, demander au Pole Emploi d'arreter de publier leur annonce sans savoir quel guepier ( locaux, et administartion...) ils publient.
Les commissaires aux comptes venus ici des plusieurs semaines avaient tout loisir de voir l'etat des bureaux, les erreurs fiche de paie, comptes etc...pourtant ils n'ont pas alerté.

Aujourd'hui cette société va encore une fois liquider, changer de nom et recommencer avec d'autres, pendant 1, 2 ans, je n'appelle pas cela créer de l'emploi viable.
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13/11/2012 17:17

Bonjour,
Vous parlez du solde de tout compte alors qu'il semble que la rupture conventionnelle n'a pas été conclue dans les règles légales permettant que le délai de rétractation de 15 jours calendaires puis d'homologation par la DIRECCTE de 15 jours ouvrables s'écoulent...
En tout cas, je vous confirme d'une part que la rupture conventionnelle n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique et d'autre part, que si elle est conclue et validée, la salariée n'a pas à rembourser l'indemnité en plus par un chèque au nom de l'employeur ce qui constituerait même un abus de biens sociaux...
Tant que Justice ne serait pas passée, les différentes Administrations ne pourront pas réellement agir et tenir compte de vos seuls propos...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/11/2012 21:15

très bien
noté
les 15jrs nous allons vérifier cela.
merci beaucoup pour vos enseignements, on y pense trop souvent lorsqu'on est dans la situation, au lieu d'anticiper, et pour le coup j'aurai dû anticiper...

c'est tout de meme rageant de les voir impunément agir souvent hors de la loi, utiliser des leviers de communication type pole emploi, se faire controler par des commissaires aux comptes, sans que jamais personne n'atteste de ce qu'il voit.

Je sais que c'est une societe parmis tant d'autres, que la charge de chaque service administratif national est grande, mais aujourd'hui, j'apprends que des entretiens ont lieu , et j'aurai aimé que mes prédécesseurs prennent la même peine que moi.
__________________________
En mission "survivor" dans un contexte stratostphérasiatique :)

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