Quand commence reelement le preavis

Question

1 message

08/07/2017 08:00

Bonjour

Mon mari est licencie pour motif economique.

Il a eu son entretient le 07/07/17. On lui a remis ses documents pour le csp.

Il a donc 21 jours de reflexion.

Mais a quelle date son preavis debute t il ?

Est ce le 28 juillet ?

Merci pour votre reponse.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 08/07/2017

Bonjour,
Si le salarié accepte le CSP, il n'y a pas de préavis et le contrat de travail se trouvera rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion qui commence le lendemain de l'entretien au cours duquel la proposition lui a été remise...
Si le salarié n'accepte pas le CSP pendant le délai de réflexion, le préavis comment à première présentation de la lettre de licenciement économique qui doit lui être envoyée au moins 8 jours après l'entretien préalable pour un non cadre et 15 jours pour un cadre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

chatoon · Answer 2 · 10/07/2017

838 messages

10/07/2017 18:51

Bonjour,

Il faut noter que le jour de la première présentation de la lettre de licenciement économique ne compte pas dans la computation du délai de préavis.

P.M. · Answer 3 · 10/07/2017

49421 messages

10/07/2017 19:34

Bonjour,
Il faudrait que vous étayez votre intervention, je le ferai de mon côté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.