Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

Bonjour,

je suis en train d'étudier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Quelle référence retenir pour le calcul de l'indemnité minimale qui me serait versée ?

- l'indemnité légale de licenciement, soit dans le cas général 0,2 mois versé par année d'ancienneté

- l'indemnité conventionnelle (= au sens convention collective) de licenciement, soit dans mon cas 0,3 à 0,4 mois versé par année d'ancienneté

- l'indemnité de licenciement telle que définie dans un accord d'entreprise, qui est plus favorable que les deux autres, mais au détail près que l'accord date de 2002 et n'évoque donc pas clairement le cas de la rupture conventionnelle

Qu'en pensez-vous ?

Merci
Matthieu

Bonjour Mathieu,

L'indemnité prévue en cas de rupture conventionnelle est celle qui est la plus favorable au salarié; soit dans votre cas l'indemnité conventionnelle.

La loi ne prévoit pas, à ma connaissance, le cas d'une indemnité prévue par un accord d'entreprise encore plus favorable.

Cependant, rien ne vous empêche de vous prévaloir de cette indemnité auprès de votre employeur, car dans la rupture conventionnelle, l'indemnité ne prévoit pad de limite maximum mais simplement une limite minimum.

Cordialement,
Paul P1RUISSET

Bonjour et merci pour votre réponse.

Après avoir consulté plusieurs documents de différentes sources, j'en arrive à votre conclusion : je n'ai rien lu concernant la prise en compte d'un éventuel d'accord d'entreprise (ou de branche) qui serait plus favorable que l'indemnité décrite dans la CCN. Mais si quelqu'un a des infos en ce sens, ou a réussi à faire valoir cet argument, je suis preneur. =)

Bonjour,
Vous ne trouverez pas plus dans la Loi à mon avis qu'un accord d'entreprise ne s'applique pas pour la rupture conventionnelle, ce qui contreviendrait au principe de faveur jurisprudentiel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un élément pour faire avancer le dossier : en parcourant une page du Lamy social trouvé sur le net sur un sujet connexe, j'ai eu l'idée de reprendre mon contrat de travail. Or il y est écrit en toutes lettres que j'ai été embauché sous le régime de la CCN adéquate, "éventuellement modifiée et complétée sur certains aspects" par l'accord collectif signé en 2002 que j'évoquais plus haut. Comme cet accord modifie le régime des indemnités de licenciement, j'ai désormais un levier tout trouvé pour négocier une indemnité de rupture conventionnelle du même niveau, selon le principe de faveur couramment adopté, et que vous avez bien fait de me rappeler.

De plus, j'ai eu en revanche tort de restreindre le principe de faveur à la Jurisprudence puisqu'il figure même à l'art. L2254-1 du Code du travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.