Question sur licenciement maquillé

Bonjour a tous et toutes

Je vous explique mon cas.


J’occupe actuellement un poste de commercial (status vrp)
Il y a de cela 15 jours, je demandais a ma société de me licencier a l’amiable, chose qui a été acceptée sous certaines conditions.
A la suite de quoi, il y a 10 jours environ, j'ai signé un courrier (directement dans les bureaux de ma société), ce courrier est celui qui stipule que je fais l’objet d’un rdv en vu d’un licenciement (courrier anti daté ce fameux jour et qui me convoquait le 13 juillet)
Il m’a été spécifié bien évidement que je n’avais pas besoin de me présenter au rdv puisque nous étions d’accord.
J’ai signé une lettre manuscrite renonçant a effectuer mon mois de préavis et au renoncement de son règlement.

Je reçois aujourd’hui 19 juillet la lettre stipulant mon licenciement avec différentes causes (qui bien-sur ne sont pas vraies (mais il fallait bien trouver des raisons).

On me demande de restituer mon véhicule ainsi que tel portable, imprimante etc... le plus rapidement possible, ils me proposent de m’envoyer mon solde de tout compte en fin de mois.
Ce qui me fait « peur » c’est que je perçois des commissions qui normalement sont réglées vers le 10 du mois suivant.

Mes questions sont les suivantes.

Dois-je rendre tous les éléments que l’on me demande le plus rapidement possible (comme demandé) ou dois-je attendre la fin du mois ?

Et puis-je demander le règlement de mes commissions pour la fin du mois en même temps que mon solde de tout compte ? (sachant quelles sont toutes déjà répertoriées)

Par avance, merci pour vos réponses.

Cdt

Bonjour,
Il est difficile de vous répondre puisque nous sommes en complète irrégularité et au fond à une tentative nette de fraude aux indemnités versées par Pôle Emploi puisqu'un licenciement amiable n'existe pas et qu'il existe la rupture conventionnelle...
Le fait de demander d'être dispensé d'effectuer le préavis el d'en être payés, n'empêchera pas qu'un différé d'indemnisation soit appliqué mais il est étonnant que le "licenciement" ne soit pas pour faute grave tant qu'à faire...
Si les commissions sont acquises à la date du licenciement, normalement elles vous sont dues...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse !

En fait je souhaitais quitter (comme vous avez du le comprendre) cette société sans être obligé de démissionner.

Ce qui me « gene » dans l’histoire, c’est la rapidité a laquelle je dois rendre le véhicule et les éléments que l’on m’a fourni.

Selon les dires du responsable commercial, la date prévue de mon contrat est arrêtée au 18/07, ce que je trouve quand même étonnant car toujours selon lui, je ne serais payé que jusqu’au 18 !!!!!

Je ne pense pas que ce soit légal, qu’en pensez-vous ?

Merci encore !

Mais je ne comprends toujours pas pourquoi vous n'avez pas opté pour la rupture conventionnelle...
Si vous demandez de ne pas effectuer le préavis sans qu'il vous soir payé ou si le licenciement est pour faute grave, je ne vois pas comment la rupture pourrait être retardée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,

En fait je ne connaissais pas l’existence de la rupture conventionnelle.

Le préavis, n’est pas ce qui me tracasse, mais le mois en cours qui (selon leurs dires) ne me serait pas payé entièrement !

Ont-ils le droit d’écourter ce mois en cours qui je le précise n’est pas le mois de préavis ?

Cdt

Mais puisque le licenciement est à effet du 19 juillet, c'est bien le début du préavis si toutefois, ce que l'on ne sait toujours pas, si le licenciement n'est pas pour faute grave...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne pense pas que ce soit légal, qu’en pensez-vous ?
De toute façon, c'est toute la procédure qui est illégale et à votre initiative !!!
D'ailleurs vous le reconnaissez vous-même puisque le titre de cette discussion est "licenciement maquillé" !!!
Difficile alors de venir vous enquérir ensuite de la légalité de telle ou telle partie de la procédure !!!

@ pmtedforum, il n’y a pas de faute grave, juste mis un non respect des objectifs et des procédures (ce qui, dans la réalité est faux), cependant je précise que le fond de la démarche vient de moi, la forme, quand a elle, vient d’eux... je ne suis pas un spécialiste merci d’avoir répondu quand même !

@ janus2fr: je ne vous demande pas votre avis sur le bien fondé de la démarche a ce que je sache ?!

@ janus2fr: je ne vous demande pas votre avis sur le bien fondé de la démarche a ce que je sache ?!

Vous demandez :
Je ne pense pas que ce soit légal, qu’en pensez-vous ?
Et je vous réponds, bien sur que ce n'est pas légal, mais c'est l'ensemble de la procédure qui ne l'est pas puisque le licenciement n'est pas justifié !!!
PM a même été encore plus clair que moi dans son premier message en parlant de fraude aux allocations chômage...

C’est la première fois que je demande a partir d’une société, j’ai fais cette demande afin de partir en bons termes, le but n’était pas de « saloper » mon travail pour être licencié, c’est en ces propos que j’ai fais cette demande.

Ils m’ont proposé cette façon de faire, et c’est pour cette raison que je post ici mes questions car tout ne me semble pas clair.

La fraude aux allocations ne vient pas de moi, en fait, je commence a regretter d’avoir fait cette demande, j’aurais du bâcler mon travail et entrer en conflit avec ma société, au moins cela aurait été clair et je ne serais pas ici a me justifier (en même temps je le fais parce que je le veux bien)

Bonjour,
Personne ne vous a conseillé de bâcler votre travail ou d'entrer en conflit avec l'employeur puisque la rupture conventionnelle existe, vous n'aviez donc pas pour seule solution celle que vous indiquez, sachant que par ailleurs la démission existe...
La fraude aux indemnités chômage, c'est quand même vous qui en bénéficierez directement...
Personnellement, je ne vous ai pas demandé de vous justifier et si vous n'êtes pas d'accord sur le déroulement de la rupture du contrat de travail dont vous vous êtes quand même rendu complice, vous pourriez exercer un recours puisque le motif du licenciement semble injustifié et sans cause réelle et sérieuse...
Souffrez aussi que les intervenant puissent vous répondre comme bon leur semble tout en vous informant, mêm si vous auriez pu le faire avant toute initiative de la sorte pour éviter d'être l'arroseur arrosé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne bénéficie de rien, c’était juste pour me couvrir en cas de....

Sachant que je n’aurais pas a bénéficier des allocations puisque je vais reprendre un nouveau travail mi-aout !

Mais il est vrai que j’aurais du connaitre l’existence de cette rupture conventionnelle !
Je me fais mon mea culpa !