Rachat de l'entreprise , que deviennent les salariés ?

Question

1 message

01/03/2015 10:51

Bonjour a tous ,

Voici ma situation :
Apres 5 ans de CDD saisonniers ( de mars à novembre tous les ans ) mon patron m'a proposé un CDI en Décembre 2014 , que j'ai bien évidemment accepté ! [smile36]
En février 2015 , j'ai appris qu'il comptait vendre son entreprise ( un hotel )
Si ce rachat d'entreprise se fait nous ne savons absolument pas si l'entreprise gardera la même fonction ou pas ...
Voici donc mes questions :

1. Le repreneur de l'entreprise a t il l'obligation de conserver les employés ( si meme activité bien entendu ) ?

2. Toujours dans l'hypothèse de rachat en gardant la meme activité , des travaux seront surement réalisés , que deviennent les employés pendant la fermeture pour travaux ?

2. Si le repreneur me licencie , comment se calcule l'indemnité ? a partir de mon tout premier contrat en CDD il y a 5 ans ( là je rêve un peu je pense ! ) ou a partir du début de mon contrat en CDI ?

Merci a tous ceux qui m'ont lu !
Si quelqu'un a des réponses a mes questions , je suis preneuse !!
Merci d'avance !

Leelou777

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P.M. · Answer 1 · 01/03/2015

49400 messages

01/03/2015 11:46

Bonjour,
Il devra être repecté l'art. L1224-1 du Code du Travail :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise....
Lors de la fermeture temporaire de l'etreprse pour travaux, l'employeur peut imposer la prise de congés payés mais en respectant les autres règles concernant la fixation des dates, cela peut justifier aussi une mesure d'activit partielle...
Il faudrait savoir si vous aviez une clause de reconduction pour la saisson suivante car dans ce cas, ou par référence à la Convention Collective applicable, s'appliquerait l'art. L1224-2 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.