reclassement après inaptitude

Question

3 messages

24/03/2010 10:26

Bonjour, j'ai été licencié pour inaptitude au travail après deux visites médicales. Le licenciement a été prononcé par l'inspection du Travail (étant membre du C.E),et, l'Inspection a mentionné dans son accord sur le licenciement: Considérant le non respect des préconisations du Médecin du Travail par l'Entreprise. Cette phrase peut-elle prévaloir devant le TAS pour la faute inexcusable de l'Employeur? A noté aussi que ma reprise de travail s'est effectuée le deux Novembre et la visite de reprise à la Médecine du Travail le treize Janvier (Je me trouvais en A.T depuis le 21 Avril).
Merci pour vos réponses et vos éclaircissements sur ce sujet

3 messages

29/03/2010 15:44

Bonjour, je me permets de faire suite à votre réponse, car pour le licenciement, je sais bien qu'il n'y a que le T.A. pour contester.
Mais en ce qui concerne ma question, elle se porte uniquement sur la faute inexcusable de l'employeur concernant le motif mentionné par l'inspecteur du Travail, et, je voulais juste savoir si ce motif est recevable devant le tribunal des affaires sociales pour la faute inexcusable puiqu'il est mentionné sur mon ordre de licenciement délivré par l'Inspection.
Merci.

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loe · Answer 1 · 27/03/2010

484 messages

27/03/2010 18:44

Bonjour,

Si vous contestez le licenciement en étant salarié protégé, en effet, seul le tribunal administratif est compétent.

Attention de ne pas dépasser le délai de 2 mois depuis l'autorisation donnée de licencier par l'inspection du travail !

loe · Answer 2 · 29/03/2010

484 messages

29/03/2010 18:09

Bonjour,

je ne sais que vous répondre sur la "faute inexcusable" de l'employeur.
Ou l'employeur a tout mis en œuvre pour vous reclasser, ou il a failli à son devoir.
A vous de trouver le bon motif pour attaquer.

miyako · Answer 3 · 07/04/2010

4264 messages

07/04/2010 21:03

bonsoir,
Le TAS. EST COMPETENT POUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR.
L'employeur n'a pas respecté le code du travail ,concernnant la date de la visite de reprise ,mais surtout la recommandation du médecin du travail.Il faut démontrer que cela constitue réellement une faute inexcusable de l'employeur.Voyez un syndicat qui examinera l'ensemble du dossier .Il faut voir votre dossier en détail ,car chaque détail a son importance ;
amicalement vôtre
suji Kenzo