Reclassement et licenciement économique

Publié le 26/03/2016 Vu 904 fois 4 Par
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25/03/2016 12:09

Bonjour mon employeur m'a adressé des courriers remis en main propre concernant mon licenciement économique envisagé
-un premier reclassement sur mon lieu de travail modifiant mon poste de travail et ma rémunération se trouvant abaissée soit des modifications substantielles de mon contrat de travail
-un deuxième me proposant des postes à l'étranger

D'après les textes que j'ai consulté il semblerait que la procédure de reclassement est très encadrée

-proposition d'un poste à qualification identique ainsi que rémunération

-que la modification de mon contrat doit suivre la procédure de l'article du code du travail à savoir

-proposition de modification en courrier RAR
-délais de réflexion d'un mois

Or ce courrier m'a été remis en main propre le 18 Février et le délai mentionné sur le courrier concernant le poste modifié en France m'est indiqué pour une réponse avant le 29 Mars

N'y a t'il pas un défaut de procédure quant aux modifications envisagées, la lettre me proposant nouveau poste ne rappelant pas également mon poste occupé et les modifications nouvelles

Ce courrier aurait il dû être fait en RAR suivant code du travail et ai-je un délai d'1 MOIS

merci par avance

25/03/2016 14:21

Bonjour,
Je pense que vous faîtes erreur car au contraire les proposition de reclassement doivent être les plus larges possibles sachant toutefois que vous pouvez refuser que ce soit pour des postes à l'étranger...
La proposition de modification du contrat de travail pour raison économique, c'est autre chose mais si on vous accorde in délai de réflexion plus long que celui minimum d'un mois, je pense que vous n'avez pas matière à vous en plaindre...
La lettre recommandée avec AR sert essentiellement de preuve comme quoi vous en avez bien eu communication...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/03/2016 11:04

Je me suis trompée dans la rédaction
la lettre de changement de poste remis en main propre est datée du 18 MARS donc réponse pour le 29 MARS LE DELAI D'UN MOIS N'EST PAS RESPECTEE

Pour le RAR l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans cette procédure le point important pour le salarié
doit il répondre par courrier au refus de ce poste car d'après les textes sans réponse écrite le salarié est considéré comme ayant accepté le nouveau poste

merci c'est important car les représentant du personnel lui ont indiqué qu'il n'avait pas à répondre au courrier

26/03/2016 11:31

Sans que vous ayez besoin de l'écrire en majuscules j'ai compris que vous vous étiez trompé sur les dates et maintenant vous vous trompez sur l'article du Code du Travail...
Vous confondez la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique avec celle qui consiste à proposer une modification du contrat de travail pour motif économique évoquée à l'art. L1222-6 dont l'employeur doit reprendre les termes...
De toute façon, en cas de refus, il me paraît préférable de reprendre...
Je ne sais plus trop à qui je m'adresse et si vous êtes le salarié concernée en parlant de vous à la troisième personne du singulier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/03/2016 15:55

ok j'ai regardé plus attentivement et effectivement dans le cadre d'un reclassement la procédure de la modification du contrat de travail n'est pas imposée

merci de vos réponses et aide précieuse
bien cordialement

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