Reconnaissance maladie professionnelle

Publié le 08/07/2013 Vu 3793 fois 8 Par
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06/07/2013 09:52

Bonjour,
J'ai fait une déclaration de maladie professionnelle il y a plusieurs semaines. Aujourd'hui on m'informe moi et mon employeur que le dossier est clôturé et consultable auprès de la MSA . Mais il faut attendre 14 jours pour recevoir par courrier la réponse écrite et définitive. Je sais aussi que ma maladie professionnelle est reconnue puisque mais indemnités journalières perçues par la MSA ont été régularisées.
Or je suis actuellement dans la période de reclassement suite à une inaptitude à mon poste constatée par le médecin du travail( après les 2 examens à 15 jours d'intervalle) mais en total lien avec la maladie professionnelle que j'ai déclaré.
J'ai aujourd'hui reçu ma lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement.
Je risque donc d'être licencié avant que le courrier officiel de la MSA arrive. Comment dois je prouver que ma maladie professionnelle est réellement reconnue?!

06/07/2013 10:36

Bonjour,

Votre employeur est informé de la demande de reconnaissance en maladie professionnelle:

Dans ce cas, peu importe que la reconnaissance de la maladie professionnelle intervienne après le licenciement. L'employeur devra régulariser les indemnités prévues à cet effet: Doublement de l'indemnité légale de licenciement et versement d'une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf convention collective plus avantageuse, ce dont je doute).

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

06/07/2013 18:07

Merci pour votre réponse.
Oui en effet mon employeur est informé de ma demande de reconnaissance en maladie professionnelle. Il sait même que le dossier est clos et qu'il peut le consulter dès à présent.
Mais si je suis licencié sans la reconnaissance de maladie professionnelle comment demander à mon employeur de régulariser mes indemnités après la reconnaissance?

06/07/2013 18:26

Bonjour,
L'employeur devrait en tenir compte dans le solde de tout compte ou au moins en faire la régularisation après sur demande par lettre recommandée avec AR à condition de ne pas signer de reçu du solde de tout compte ou de le dénoncer dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/07/2013 08:14

Bonjour,

Et si malgré tout, l'employeur ne vous règle pas l'intégralité de votre dû, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

08/07/2013 09:33

Bonjour, encore merci pour vos réponses qui me donne espoir.
Mais avant le licenciement si je me rends au siège de la MSA consulter mon dossier qui est clos, que ma maladie est reconnue et que j'en informe par la suite mon employeur par courrier AR avant l'entretien préalable de licenciement cela ne suffira t il pas à les obliger de me licencier pour inaptitude dûe à une maladie professionnelle?

Cordialement

08/07/2013 09:56

Bonjour,
L'employeur n'est pas obligé de vous croire sur paroles et il vous faudrait une notification officielle de la décision...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/07/2013 10:18

oui mais la notification officielle ne lui parviendra que le 18/07. Or l'entretien est le 12/07 et donc le licenciement peut avoir lieu à partir du 14/07, c'est bien ça?

08/07/2013 10:28

Même si le licenciement a lieu le 14/07, l'employeur ne se précipitera peut-être pas à établir le solde de tout compte le jour même et même s'il le faisait, comme cela vous a été dit, il suffirait de lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour qu'il le complète s'il ne tenait pas compte de la maladie professionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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