Recouvrement de Créances AGS

Publié le 17/09/2012 Vu 1211 fois 1 Par
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17/09/2012 13:52

J'ai été licencié le 31 Juillet 2008, et je viens enfin d'être notifié par la Cour d'Appel de Versailles de la reconnaissance de mes droits. En effet, la Société a été mise en liquidation judiciaire le 8 Juin 2009, et le liquidateur avait refusé de m'inscrire aux créances. La décision consiste à me verser 52 834,92 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ( 19 and d'ancienneté ), et 88 655 € réclamés au titre de dommages et intérêts ( licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ). La cour écrit : " Dit que ces créances seront garanties par l'AGS dans les conditions et limites de sa garantie légale". Est-ce à dire que, malgré la décision, je ne percevrai que le plafond 6 de 72 744 € ? Ou bien pourrai-je percevoir la totalité des 141899,92 € alloués par décision de Justice ?
Merci d'avance de votre réponse.
François DUPRE

17/09/2012 15:37

Bonjour,
Il semble difficile de vous répondre surtout que c'est essentiellement un problème d'exécution de décision judiciaire...
Si vous aviez un avocat, il pourrait sans doute mieux vous répondre pour savoir aussi si la responsabilité personnelle du liquidateur pourrait être mise en cause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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