J'ai été licencié le 31 Juillet 2008, et je viens enfin d'être notifié par la Cour d'Appel de Versailles de la reconnaissance de mes droits. En effet, la Société a été mise en liquidation judiciaire le 8 Juin 2009, et le liquidateur avait refusé de m'inscrire aux créances. La décision consiste à me verser 52 834,92 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ( 19 and d'ancienneté ), et 88 655 € réclamés au titre de dommages et intérêts ( licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ). La cour écrit : " Dit que ces créances seront garanties par l'AGS dans les conditions et limites de sa garantie légale". Est-ce à dire que, malgré la décision, je ne percevrai que le plafond 6 de 72 744 € ? Ou bien pourrai-je percevoir la totalité des 141899,92 € alloués par décision de Justice ?
Merci d'avance de votre réponse.
François DUPRE