refere - rupture faute grave

Publié le 18/06/2011 Vu 1581 fois 1 Par
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18/06/2011 14:03

Bonjour

Mon employeur a mis fin au cdd ( rupture employeur ) pour faute grave en evoquant uniquement l'insuffisance professionnelle.

Je l'ai donc attaque au refere

L avocat de la partie adverse me repond quil a l'intention de se limiter a soulever l'incompetence pour aprecie la realite de la faute grave

Je ne compte pas debattre sur le fond ( meme si je peux me defendre sur les accusations de mon employeur ) mais uniquement citer le fait que mon employeur qualifie mon insuffisance proff comme une faute grave alors que linsuffisance pro nest jamais retenu comme une faute grave

QUen pensez vous
merci

18/06/2011 14:50

Bonjour,
Je pense en tout cas que c'est le seul moyen d'essayer d'éviter que l'affaire ne soit renvoyée directement sur le fond parce que la formation de référé retiendrait une contestation sérieuse et refuse de statuer mais je ne suis pas convaincu que ce ne sera pas le cas, en tout cas, vous ne risquez pas grand chose sachant qu'une décision de référée doit de toute façon être confirmée par un Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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