Reference legislative consultation IRP

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer la référence législative qui oblige l'employeur à consulter les délégués du personnel avant de notifier une impossibilité de reclassement à un salarié en inaptitude d'origine professionnelle?.
Ou, est-il dans son droit d'organiser cette consultation après avoir notifié l'impossibilité de reclassement?

Cordialement.

Bonjour,
L'employeur doit même avant de proposer tout reclassement et par conséquent l'impossibilité consulter les Délégués du Personnel et on peut se référer à ces dispositions du Code du Travail ainsi qu'à l'art. L1226-15...
J'ajoute cette Jurisprudence de la Cour de Cassation :
- Arrêt 91-41610 :
l'employeur est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel, même s'il est dans l'impossiblité de proposer un reclassement au salarié
- Arrêt 07-44307 :
Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, devenu L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors qu'il résulte de ses constatations que la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens médicaux de la visite de reprise de sorte que la procédure est irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail.
- Arrêt 11-17908 :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la proposition à la salariée de postes de reclassement était intervenue le 23 mars 2007, soit antérieurement à la consultation, le 5 avril 2007, des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.