refus de la cgea de proceder au reglement des creances

Publié le 02/08/2012 Vu 3821 fois 5 Par
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09/07/2012 13:05

bonjour, je viens d'être licencié économique et après demande de la Cgea de pièces supplémentaire (contrat de travail, fiche de paie) que le mandataire à fournie, la cgea suspend le paiement de ma créance car j'ai bénéficier dans les trois dernières années 2 fois ( en 2009 et 2011) des paiements de l'ags du a des licenciements économiques.
Le problème c'est que j'étais salarié cadre et a ce jour je n'ai pas eu de salaire depuis le mois d'avril or tous les autres salariés ont été payés excepté les actionnaires .
Une personne de la cgea m'a dit que j'avais comme recours les prud'homme.
A ce jour je ne sais plus quoi faire merci de votre aide.

09/07/2012 14:23

Bonjour,

Effectivement, lorsqu'il y a contestation, le CGEA ne paie que sur décision du Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul PERUISSET

09/07/2012 14:35

Bonjour,
Il semble que le refus de vous indemniser soit plus dû au fait que vous puissiez être considéré comme dirigeant de l'entreprise que pour une autre raison...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/08/2012 01:01

Bonjour, je viens d'avoir un nouveau courrier du mandataire qui me dit que mon avance de fond est suspendu pour le motif "dossier est dans un service spécialisé pour étude". faut savoir que ne suis pas actionnaire mais simplement salarie cadre de l'entreprise.
Je n'ai toujours pas de eu de rémunération depuis le mois d'avril et je ne peu même pas prétendre aux assedic car le mandataire ne m'a pas fait parvenir mon attestation.
Que dois-je faire? merci de votre aide.

02/08/2012 08:26

Bonjour,

Il faut mettre la pression sur le mandataire, pour qu'il fasse lui même pression sur le CGEA, afin que la situation puisse maintenant se débloquer rapidement.

Si cela est inefficace, il ne vous reste plus que la solution de la voie prud'homale, qui malheureusement sera longue.

Il est certain que la répétition du bénéfice de votre part des prestations du CGEA en 2009, 2011, et maintenant 2012, leur semble pour le moins curieuse pour cet organisme qui veuille vérifier s'il n'y ait pas fraude de votre part.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

02/08/2012 09:11

Bonjour,
Il n'y a pas nécessité d'être actionnaire pour être considéré comme cadre dirigeant prenant les décision notamment au niveau des licenciements...
Je vous conseillerais dès maintenant d'engager un référé prud'homal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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