Refus de délivrer des papiers sociaux pour dossier CSP

Bonjour,

Ma situation est un peu similaire à celle de fab4u sauf que dans mon cas, je suis licencié économique suite à une liquidation judiciaire et que le mandataire refuse de me délivrer mes documents sociaux et d'envoyer mon dossier CSP à pôle emploi. J'ai reçu un courrier du mandataire me signifiant que les ags ne paieraient pas mes salaires dus car ils ne me reconnaissent pas la qualité de salarié, et qu'aucuns documents sociaux ne seront établis, que je dois saisir le conseil des prudhommes, procédure longue et fastidieuse parait-il.
Ce que je souhaite savoir c'est : Quand les ags refusent le paiement des salaires est-ce que le droit à pôle emploi est systématique bloqué ou si c'est le mandataire qui décide de bloquer mon dossier de son propre chef ? Si c'est le cas, Y a t-il un moyen de débloquer mon dossier CSP ? je vis seule avec 2 enfants à charge et la situation deviens plus que difficile.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Le mandataire judiciaire ne devrait pas, si c'est le cas, vous dissuader de faire valoir vos droits éventuellement devant le Conseil de Prud'Hommes éventuellement en référé même si la procédure peut être longue...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de Pôle Emploi car déjà au bout de 4 mois de chômage, vous pourriez saisir la commission paritaire en fournissant notamment les preuves d'une recherche intensive d'emploi, ils pourraient aussi vous fournir des informations par rapport à votre situation précise et possibilité d'indemnisation...
Je vous conseillerais aussi de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Pas de précipitations
1/quel était votre statut dans la société ?
2/les fiches de paye mentionnaient quoi?
3/ quelle était la forme juridique de la ste liquidée.
4/Si les AGS refusent,il y a certainement une raison
5/Si c'est ex gérant, ou pas ?? question importante
Après on verra ce qu'il faut faire .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
j'étais employée,les fiches de paye mentionne le titre de directrice d'établissement. La société était une EURL. Non je ne suis pas ex-gérante. Mais il faut que je vous précise que la gérante du restaurant était ma fille car je penses que c'est important au niveau des AGS. Mais pourquoi mon dossier CSP est bloqué, mon contrat de travail et mes fiches de paye ont été établie par un comptable. Il faut savoir que le restaurant à fermé a cause de l'URSSAF et c'est bien les charges salariales.

Bien sûr, pas de précipitation, vous ne pouvez pas être indemnisé par l'AGS et pas plus par Pôle Emploi, vous avez en plus de vous-même deux enfant à nourrir mais il faudrait ne pas rechercher une solution, simplement répondre à des questions qui n'amèneront vraisemblablement à rien de concret...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Si bien sur que je cherche des réponses et surtout une solution pour pouvoir profiter de mon droit au chômage avant de me retrouver à la rue,je suis désespérer car j'ai l'impression que cela va être très long à se débloquer si ça se débloque un jour avec les vacances de Noël qui arrivent.

Ce n'est pas à vous que s'adressait mon message mais par rapport à un irresponsable qui ne fait que poser des questions plutôt que de vous faire avancer d'abord en prenant le contre pied d'une réponse précédente, mais nous attendons sa solution sans doute miracle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Voila une précision importante,charges sociale non payées,lien de parenté entre directrice et gérante.Il faudrait savoir également si il n'y a pas eu un redressement de passif et une mise en cause de la gérante .
Avant de conseiller les gens à aller au CPH,mieux vaut connaître ce qui se passe exactement.
A mon avis ,il y a une raison sérieuse pour que les AGS refusent d'indemniser,et ce n'est pas seulement à cause des cotisations sociales non payées.Même chose pour le dossier CSP.
Si de l'autre côté de la barre on a une explication plausible ,je suis curieux de la connaître.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Il ne me semble pas avoir conseillé d'aller directement au Conseil de Prud'Hommes mais de consulter un avocat spécialiste, en tout cas je constate que vous n'avez pas de meilleure réponse concrète si ce n'est que de pas se précipiter et d'attendre on ne sait pas trop quoi...
Pour avoir une explication plausible de l'autre côté de la barre, il faudrait bien saisir la Juridiction pour qu'elle soit analysée et donc accessoirement satisfaire votre curiosité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si sur les cotisations de L’URSSAF les parts salariales ont toujours été payé. Pour ce qui est des AGS, j'ai déjà mis le dossier entre les mains d'un avocat et je sais que le passage au conseil des prudhomme est inévitable. Ce qui m'intéresse à ce jour ce n'est pas pourquoi ils ne veulent pas me payer mes salaires, c'est mon dossier CSP et la délivrance de mes documents sociaux. J'ai un contrat de travail, des fiches de paye, j'ai travaillé et cotisé pendant plus d'un an, mais là bizarrement ça dérange personne, donc je trouve pas normal que l'on me prive du droit qu'a chaque salarié de prétendre à pôle emploi, et qu'il est inadmissible de nos jours de laisser une famille entière dans une panade financière profonde sur la décision d'un organisme. Il y a bien une personne qui à décidé de ne pas établir mes documents donc de me priver de mes droits C'est ce que je veux savoir Qui ? Le mandataire ou les AGS ? Et que puis-je faire pour obtenir mes documents ?
Lundi je vais contacter pôle emploi pour me renseigner également.

Cordialement.

Bonjour,
Je pense que votre avocat a étudié le dossier mieux qu'on ne peux le faire sur un forum en vous posant des questions mais je vous rappelle que pour avoir droit au CSP et à l'indemnisation par Pôle Emploi il ne faut pas être susceptible d'avoir peser dans la gestion de l'entreprise et la décision du licenciement...
Il serait quand même trop simple s'il suffisait que des cotisations salariales soient prélevées sur des feuilles de paie en plus sans reversement à l'URSSAF pour prétendre à l'indemnisation par Pôle Emploi qui par ailleurs gère l'AGS...
D'ailleurs, avant de vous faire cotiser, l'employeur aurait pu s'informer pour savoir si vous seriez couvertes malgré votre proximité avec la gérante et vos fonctions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Non je suis passé par mon assistance juridique qui a transmis le dossier à un avocat de chez eux, pour le moment je n'ai pas de contact avec, mais j'espère avoir bientôt des nouvelles. Mais effectivement vous n'avez pas tout les éléments car quand la fréquentation du restaurant à vraiment baissé début mai et que le mois de Mai ne pouvais pas m'être payé, mon employeur à demandé un licenciement qui lui a été refusé, le comptable lui a répondu qu'on ne pouvait pas licencier comme cela si la société ne fermait pas, j'ai alors demandé en accord avec mon employeur une rupture conventionnelle de travail fin mai ce qui aurait pu aider à redresser le restaurant, là le comptable nous a répondu que cela serait refusé a coup sur si mon employeur avait rien fait pour sauvegarder mon emploi et il m'a alors proposé de me mettre au chômage partiel sachant pertinemment que cela serait refusé au vu des conditions à réunir pour que cela soit accepté tout cela a fait trainer la chose jusqu’à mi juillet quand même soit 2 mois de perdu. Et quand j'ai demandé enfin la rupture conventionnelle de travail, le comptable a annoncé a mon employeur qu'il ne ferait plus rien pour la société vu qu'un prélèvement avait été refusé, somme qui a été payé en 2 fois mais il n'a pas repris pour autant les travaux pour la société. Si le comptable avait accepté de suite ma demande de rupture conventionnelle qui après renseignement aurait surement été accepté il n'y aurait pas de salaires à payer par les ags et j'aurais eu le droit à mon dossier CSP. Suis-je réellement seule responsable de la fermeture du restaurant et de l’incompétence du cabinet comptable ? Probablement au vu de votre réponse. Il est vrai que de nos jours il faut toujours un bouffon qui paye pour les autres, mon employeur touche ses aides à l'emploi, l'URSSAF et les autres vont être payés par la vente au enchère et donc le bouffon de la farce c'est moi le petit salarié qui ne va rien récupérer et de surcroit perdre ses droit à pôle emploi.

Merci pour vos réponses.


Cordialement.

Bonjour,
L'employeur n'a pas besoin de l'acceptation ou du refus de son comptable pour procéder au licenciement et effectivement la rupture conventionnelle ne résulte que du seul accord des parties, ce sont vraiment des informations complètement erronées mais de toute façon, Pôle Emploi ne vous aurait pas plus indemnisée si vous ne répondiez pas aux conditions pour l'être...
Mais celbles a ne résout pas le problème et vous ne pourrez même pas plaider cela devant le Conseil de Prud'Hommes, en plus le CSP ce n'est qu'en cas de licenciement économique et pas de rupture conventionnelle pour laquelle vous n'aviez pas besoin du comptable pour la conclure même si elle n'a pas pour vocation de s'y substituer...
L'employeur et la directrice d'un établissement sont responsables de ses conseillers et s'ils ont faillis à leur mission, d'une manière prouvable, il y a possibilité d'exercer un recours contre eux...
Maintenant, vous prenez les choses comme vous voulez même s'il est peu probable que la vente aux enchères paie tous les créanciers, si vous estimez que l'employeur a fait des choses indélicates, vous pourriez l'attaquer éventuellement sur ses biens propres et/ou même déposer plainte, mais vu le lien de famille, j'ignore comment cela peut se passer car ce n'est pas du ressort du Droit du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.