Refus de déposer le bilan

Publié le 01/07/2009 Vu 2754 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2009 17:34

Bonjour, alors voila la situation est assez compliquée, je vais essayer de l'exposer le mieux possible.
Je travaille dans une boite d'informatique (déplacement chez les particuliers).Je suis le seul employé de ma boite.Je travaillais avant avec mon patron qui est parti du jour au lendemain pour raison personnelles(divorce). Seulement voilà mon patron est parti aux alentour de début mai. Il est toujours gérant de la boite mais a commencé à s'en occuper de moins en moins, pendant qu'il vit sa nouvelle vie à 500km d'ici. Il est parti avec la carte de la société et s'en est servi pour son utilisation personnelle. Il n'y a plus d'argent sur le compte de la boite. Cela fait 1mois et demi qu'il me dit qu'il est en train de s'occuper du dépot de bilan de et qu'il ne fait rien alors que je suis censé avoir un préavis de 2mois pour mon licenciement.
La situation actuelle est la suivante:la carte bleue ne fonctionne pas car le banquier la bloquée, si jamais j'ai un client avec un problème matériel je ne peux pas changer le matériel, si je veux faire de l'essence pour me déplacer, je dois la payer de ma carte personnelle puis aller voir le banquier avec mes tickets et un RIB pour qu'il me rembourse (j'attends toujours depuis 2semaine), je n'ai pas eu ma paye de mai, et demain on pourra dire que j'ai pas eu ma paye de juin. Mon patron s'en fout il ne fait rien, en gros c'est "ramène de l'argent si tu veux que je puisse te payer".
J'oubliais : je travaillais jusqu'à aujourd'hui dans la maison de mon patron et de sa femme (en location), sa femme rend la maison demain on a donc vidé les lieux, et je refuse de prendre chez moi le serveur de la boite le pc de la compta etc... donc plus de lieu de travail non plus.
Tout ce que je veux c'est pouvoir être licencié le plus vite possible et pouvoir toucher le chômage plutôt que de démissionner. Vous vous en douterez l'ambiance est difficilement supportable et je vois bien que lui ne fera rien bouger de son coté.
J'ai contacté mon pôle emploi qui m'a fourni 2documents: un pour une rupture conventionnelle de contrat (qui ne servira pas si mon employeur refuse de faire quoi que ce soit), et un modèle de courrier pour une rupture de contrat venant du salarié, signalant que je ne me présenterai plus au travail et que je saisirai le conseil des prudhommes. Je compte lui proposer un licenciement immédiat sans préavis(ça existe??), ou le conseil des prudhommes. SVP Quel serait le moyen le plus efficace et rapide de clore tout ca??Merci

01/07/2009 17:21

Bonsoir "vince1"

Dans l'immédiat, la première démarche à faire me semble être de déoser plainte en référé prud'homal (procédure d'urgence) pour les salaires impayés de mai et juin. Cela fonctionne en été, compter 3 semaines pour une date d'audience, pas besoin d'avocat. Décision en général rendue sur le champ.
Une décision favorable probable des prud'hommes à cet égard te permettra de "prendre acte" de la rupture du contrat du fait de l'employeur tout en étant entre-temps indemnisé par les ASSEDIC.
Tu pourras , après , entamer une action en procédure normale pour licenciement abusif.
Attention, pas de temps à perdre, un dépôt de bilan entre-temps bloquerait la décision en référé.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter