Refus d'indemnitée chomage aprés rupture conventionnelle

Question

1 message

10/08/2014 11:50

Bonjour,
je suis domicilié au Luxembourg.La société pour laquelle
je travaillai était française. A la demande de mon employeur j'ai accepté une rupture conventionnelle effective le 15.05.14.
Après avoir délivré tous les document nécessaires a l'organisme prévu (ADEM "pole emplois luxembourgeois")
je reçois un courrier de celle ci le 18.07.14 m'indiquant que :
Dans ces conditions je ne peux pas être considéré comme chômeur involontaire, condition prévue au titre de l'article L.521.-3. du code du travail.
De ce fait je me retrouve sans ressource et ce depuis le 01.06.14...
Merci de bien vouloir m'indiquer les démarches a suivre
pour être indemnisé.

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P.M. · Answer 1 · 10/08/2014

49776 messages

10/08/2014 16:15

Bonjour,
Personnellement, je ne peux pas vous répondre ne connaissant pas la législation luxembourgeoise d'indemnisation du chômage qui n'admet peut être pas la rupture conventionnelle de droit français comme constituant une perte involontaire d'emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.