Refus d'une modification pour motif eco

Question

5 messages

20/05/2014 21:11

Bonsoir,

Suite au refus d'une modification de contrat pour motif économique je vais être licencié.

Pourriez-vous m'éclairer sur la procédure une fois le délai légal de réflexion d'un mois écoulé s'il vous plait.?

Y'a t-il de nouveau un passage devant le comité d'entreprise puisqu'il s'agit d'un licenciement de 2 à 9 salariés ou est-ce directement l'entretien préalable ?

Merci d'avance.

5 messages

10/06/2014 15:09

Bonjour.

Merci pour votre réponse et le lien pmtedforum

Le comité d'entreprise s'est bien re-réuni et j'ai été licencié suite à la suppression de mon poste.

Selon la loi un licenciement économique est le licenciement prononcé suite a une suppression de poste ou une modification de poste, ou une modification de contrat refusée.

Je me pose quelques questions en lisant le terme "ou" entre les 3 raisons : un licenciement pour suppression de poste est-il compatible avec le fait qu'il soit consécutif à une modification de contrat refusée ? Est ce que la raison invoquée par mon employeur n'aurait pas du être la modification de contrat refusée ?

Merci d'avance pour votre aide.

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P.M. · Answer 1 · 20/05/2014

49542 messages

20/05/2014 21:21

Bonjour,
L'ensemble de la procédure doit être respectée et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 10/06/2014

49542 messages

10/06/2014 16:15

Bonjour,
Déjà il faudrait connaître le motif exact et complet invoqué par l'employeur pour pouvoir donner ce qui ne serait qu'un avis mais s'il y a suppression de poste, l'employeur doit rechercher un reclassement et peut être amené à proposer une modification du contrat de travail que vous avez donc refusée, donc tout dépend comment c'est présenté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.