Refus de mutation entrainant licenciement

Question

3 messages

02/10/2013 14:25

Bonjour,

De retour d'Arret maladie, mon employeur afin de se séparer de moi projette de me muter sur une autre région (source interne).
Mon contrat de travail précise "Lieu de travail sur la région Ile de France et peut nécessiter des déplacements sur le territoire national". Je précise qu'à ma demande j'ai été muté dans le Sud de la france, le seul document que j'ai sur ce point est une attestation de mutation signée du DG précisant "pour occuper un poste sur la région de Marseille et cela nécessitera des déplacements sur le territoire national".

- L'attestation est-elle suffisante pour prouver que j'ai bien été muté à Marseille?
- Peut-il me muter sur une autre région ? Avec ou sans mon accord ?
- Puis je refuser et quelles en sont les conséquences ?

Merci beaucoup pour vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 02/10/2013

49421 messages

02/10/2013 17:48

Bonjour,
De toute façon, un refus de mutation - qu'il ne faut pas confondre avec des déplacements professionnels - ne peut pas entraîner un licenciement pour faute grave...
L'attestation est suffisante pour officialiser la mutation et comme vous n'avez pas de clause de mobilité, l'employeur ne pourrait vous muter que dans le même secteur géographique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.