Refus de reconnaissance maladie professionnelle par l employeur

Publié le 22/04/2024 Vu 949 fois 1 Par
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22/04/2024 20:49

Bonjour

Mon employeur refuse de requalifier mon licenciement pour inaptitude non professionnelle en licenciement pour inaptitude d origine professionnelle

Je lui ai transmis le jour de la reunion prealable le 22 mars par mail le courrier "concertation medico administrative" donnant déjà un avis positif sur ma demande de reconnaissance. Faute d éléments et de preuves pour lui, Il m a annoncé le caractère non professionnelle de mon inaptitude. Je lui ai ensuite envoyé par mail le courrier de la cpam en date du 29 mars confirmant bien que ma maladie (tendinopathie) est d origine professionnelle

Ma demande de reconnaissance en maladie professionnelle date du 18 novembre 2023 (indiqué sur le courrier de la cpam) et l antenne pole santé travail qui m a déclaré inapte le 29 février était bien au courant de ma demande.

Mon employeur refuse aujourd'hui de reconnaître ma maladie professionnelle car le courrier de réponse de la cpam date du 29 mars et que ma notification de licenciement est en date du 27 mars, et ce malgré l antériorité de ma demande de reconnaissance et bien sûr de mes problèmes de santé (nombreux arrêts maladie)

A t il le droit de rester dans le silence ?

De plus, il ne m a pas remis un reçu pour mon solde de tout comptes.

Merci à vous

Superviseur

22/04/2024 21:14

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