Refus rupture conventionnelle

Publié le 24/04/2013 Vu 875 fois 1 Par
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24/04/2013 11:26

Bonjour,

Tout d'abord je me présente je m’appelle Romain j'ai 28 ans je suis maçon.
Mes petites question concerne un accident de travail qui est survenu le 12 Février 2009. J'ai subit une fracture/luxation de l'épaule avec fracture de la glène suivi de capsulite rétractile. J'ai étais 18 mois en accident de travail puis la sécurité sociale m'a attribué un taux d'incapacité permanente de 5%, j'ai reçu une indemnité forfaitaire et en conclusions médicales il a était stipulé une limitation modérée de la mobilité de l'épaule gauche chez un droitier, gêne douloureuse aux mouvements combinés en rotation externe et abduction.
La médecine du travail m'a également notée apte avec restriction à la reprise en limitant les mouvements bras en élévation.
Mon patron ne respecte pas ces choix et me fais exécuter des mouvements en hauteur qui me font mal.
Je suis actuellement retourné en maladie car mon état de santé ne me permet plus d’exécuter mon travail correctement car mon patron ne me met pas a disposition un poste de travail adéquate au limitation de la mobilité de mon épaule.
J'ai demandé une rupture conventionnelle de C.D.I ne pouvant plus assurer mon travail dans ces conditions au sein de cette entreprise.
Il a refusé en me répondant par lettre recommandée, je cite :
" L'entreprise n'entends pas donner une suite favorable à ce jour, ce mode de rupture nécessite le consentement mutuel des parties."
Je ne veux pas démissionner car je perdrais tout mes droits à cause d'une entreprise qui ne veut pas adapter un poste a mon handicape.
Que puis je faire ?

Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie par avance.

24/04/2013 11:43

Bonjour,
Vous pourriez déjà référer par lettre recommandée avec AR au Médecin du Travail avec copie à l'Inspection du Travail et à l'employeur que celui-ci ne respecte pas les restrictionsà votre habtitude en demandant un rendez-vous pour qu'il estime s'il doit vous déclarer inapte ou agir différemment...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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