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Bonjour
je suis salarié entreprise en contrat d apprentissage de deux ans (01/10/2012 au 31/07/2014) au sein d'une entreprise qui est en liquidation judiciaire depuis 1/10/2013.
j ai reçu un courrier de la part du liquidateur judiciaire de l entreprise en fin février me demandant les pièces suivantes:
- attestation de sécurité social
- contrat d apprentissage
- une attestation précisant les salaires non payés par l employeur
j ai envoyé les pièces demandées en retard ( début janvier 2014) car j étais enregistré a la sécurité sociale en tant qu'étudiant donc il faut 6 semaine pour le changement de statut et depuis je n ai plus de réponse
j'aimerai bien savoir dans combien de temps je peux avoir mes règlements de soldes de tout compte et mes indemnité et attestation Pôle emploi et connaître mes droits dans ce cas
cordialement
Bonjour,
Sans décision improbable du Conseil de Prud'Hommes rompant le contrat d'apprentissage, les salaires devraient vous être payés jusqu'à son terme et je pense que ça devrait intervenir bientôt éventuellement par l'intervention de l'AGS dans la limite des garanties...
Je vous conseillerais de vous rapprocher du Liquidateur Judiciaire dans la mesure du possible mais je pense que votre envoi des documents ne peut pas dater de janvier 2014 pour une demande de fin février...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre réponse
j ai contacté un de mes collègues de travail et il m'a dit qu'il a reçu son règlement de solde de tout compte et là il attend ses indemnités. est ce que c est a cause du retard d'envoi des documents demandés et jusqu'à quand je peux attendre mes règlements de solde de tout compte et mes indemnité ?
cordialement
Je n'en sais rien puisque je vous ai dit que c'est le liquidateur judiciaire qui pourrait vous renseigner...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci beaucoup !!
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