remboursement de salaires legalement percus

J'ai été révoqué de la police en 1997 et le T.A de Marseille a annulé cette révocation en 1999 j'ai ete réintégré par représailles des personnes de l'administration m'ont octroyé deux ans de mise a pied car il ont le droit de me donner une sanction inférieure sans repasser devant le conseil de discipline , en janvier 2001 je reprends mon service jusqu'en mai 2003 ou je reçois un arrêté du Directeur ou je suis de nouveau révoqué car l'administration avait fait appel au jugement du T.A (c'est jamais arrive )!!! et la cour d'appel m'avait condamné par défaut du fait que je n'ai pas été représenté ni avisé ni reçu de mémoire pensant que ma sanction des deux ans de mise a pied de remplacement était suffisante ? mon opposition a ete rejeté pour hors délais puisqu'on a bien entendu trois mois avant de faire l’arrêté et l'annulation idem par défaut parce que mon avocat aurait envoyé une télécopie de constitution en appel ? pourquoi aurait-il fait ça ? car il avait gagné l'annulation de la révocation ? la télécopie concerné un autre jugement jugé le même jour le 28 oct 1998 mais personne n'a voulu l'entendre ? encore une injustice !
suite tout ça j'ai été définitivement révoqué , l'on m'a demandé ensuite du fait que ma révocation repartait en 1997 de perdre mes droits a la retraite cotisés et je viens de recevoir un Avis a Tiers Détenteur de saisies de retraite et salaire a la veille de mes 60 ans pour le remboursement des salaires travaillés avec acte de présence entre 2001 et 2003 en tout la somme de 52000€ et dont j'avais payé mes impôts à l’époque pour des salaires légalement perçu ??? je pense que la machine a ete relancé par la perte en cours d'appel de mon recours en oct 2007 contre ma deuxième révocation ? trouvez vous ca normal parce que même si je ne peux récupérer ces années cotisé sur ma retraite tout travail mérites salaires et je me suis levé le matin habitant Marseille pour aller travailler a Aix en Provence tous les jours et cela pendant presque 3 ans et je pense faire l'objet d'une grave injustice avez vous une réponse a me donner ? merci

Bonjour,
Apparemment, vous n'avez pas fait usage de tous les recours possibles dans les délais et donc maintenant la dernière sentence est exécutoire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai deux mois pour faire un recours sur l'ATD qui date du 01 mars 2012 ? mais ma seconde révocation qui efface les années d'ancienneté ne dis pas que je dois rembourser les salaires touché légalement en travaillant ?

Je ne parle pas de l'ATD qui n'est qu'une conséquence du Jugement...
Autrement, il est difficile d'apprécier de la portée de celui-ci sans avoir le dossier sous les yeux...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ma révocation n'est pas été a cause de délit ou de crime , j'ai ete revoque parce que j'ai chante en maladie pour l'orphelinat de la police et que mon arme avait le ressort récupérateur et les munition manquait c normal quand il est neutralisé ??? enfin qu'importe donc vous trouvez normal si le jugement n'en fait en aucun pas cas seulement le fait que la date ça revienne a la révocation initiale 97 que je rembourse par ses conséquences qui ne sont pas le remboursement de salaire ? que je rembourse des salaires de travail effectué vous avez déjà rencontré ce cas ???

Je n'ai pas dit que c'était normal ou anormal puisque je vous ai dit qu'il est difficile d'en apprécier et donc, je ne peux pas me prononcer...
De plus, je ne suis pas spécialiste du statut de droit public...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je croyais que j'avais a faire a une armée de spécialiste ?

Je ne crois pas que ce forum dépende du ministère de la défense et il est mieux de reconnaître les limites de ses compétences...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

on me dit de contacter un avocat mais spécialisé en quoi je trouve pas dans la liste ??? merci de m'informer
c'est du droit administratif ?

Je crois que vous aviez un avocat vous-même et il me semble que toute la procédure s'est déroulée devant la juridiction administrative...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

mon avocate est partie en dépression ?

Il reste la deuxième partie de la réponse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

c'est le ministère de l’intérieur qui régit la police nationale ! pas la défense !

Mais une armée, c'est le ministère de la défense...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

lol bien vue le jeux de mots ? avoir de l'esprit c'est être logique et intelligent mais pourtant les jugements sont souvent d'un illogisme qui mais en doute l'intelligence des magistrats qui siègent peut être souvent par manque d’expérience de vie, je leur donne encore le bénéfice du doute ... Dans mon affaire si ils avaient "pensés" aux conséquences même pas de leurs décisions elles étaient demandés par l'adjoint a Sarkozy que j'avais traine devant le TGi de Marseille 1er flic de France devant les tribunaux pour "dénonciation calomnieuse," mais de la précisions de leurs décisions avec les annexes des conséquences ...: perte d'ancienneté, perte de la retraite cotisée, perte des salaires ils auraient prononcé ou non ces décisions ça aurait été plus simple pour tout le monde !!!
j'ai eu deux sanctions ou deux peines pour les mêmes faits car la seconde annule la première bien que je l'ai purgé ? (c'est logique lol) ils auraient pu continuer a égrainer les peines accessoires ??? ça m'aurait éviter de repartir après 15 ans de procédure dans une nouvelle bataille du pot de terre contre le pot de fer !!! mais le pot de terre se reconstruit car il vient de la terre !!! mdr
quand même un grand merci a l'armée de l'ombre ... qui ne dépend pas de la/ma défense

je tiens a remercier le responsable du site pour son geste ? que j'ai apprécié merci !

a creuser ce que je viens de découvrir

L'ATD only pour les dettes fiscales et impôts pas les trop perçus ni les amendes ?

L'action créatrice de droit pour les remboursements de salaires suite a un changement de position rétroactif ?

et la prescription quadriennale quatre ans en partant du 1er janvier
de l'année qui suit après le jugement !!!

merci à tous !

Bonjour,
Je ne sais pas à qui vous vous adressez en parlant du responsable du site...
Un Avis à Tiers Détenteur n'est effectivement utilisable par le Trésor Public que pour le recouvrement des dettes fiscales, essentiellement de l'impôt, mais si c'est le cas et que vous le contestiez, il sera vraisemblablement procédé immédiatement par opposition administritative, ce qui aura exactement le même effet si ce n'est pire...
Pour la prescription quadriennale, c'est autre chose d'autant plus que nous ignorions la date du Jugement d'Appel si je ne me trompe pas et la date du titre de recouvrement émis par vraisemblablement le Ministère de l'Intérieur ainsi que si l'administration fiscale avait interrompu depuis la prescription par un acte de recouvrement, mais je me permets de vous dire que nous sommes bien loin en l'occurrence du Droit du Travail, ce pourquoi, il vaut mieux s'adresser à des spécialistes dans le domaine car les compétences ont toujours des limites...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

non c’était sincère pour le remerciement il doit savoir pourquoi en ce qui concerne le jugement du TA il est du 26 mai 2006 désolé de ne pas l'avoir précisé ...ou le juge Mr Cousin bien qu'il m'est dit en référé suspension que il était anormal de rembourser des salaires travaillé a donné raison a l'administration ??? loge ique G.O de Marseille, ou beaucoup de chose se modifie ...
par contre il a notifié le jugement a une ancienne adresse de 12 ans passé a ce jour alors que mon adresse était sur le mémoire lacune magistrale ? si on peut compter sur la prescription quadriennale l'ADT et du 2 mars 2012, il serait pas nécessaire de demander si le recours est encore possible car j'ai reçu le jugement a ma demande le 15 mars 2012.

disons qu'on peut laissé le trésor public produits divers faire un ATD illégale et aussi laissé l'administration récupérer 52000 € de salaire travaillé avec impôts payés qui n'est qu'une interprétation du jugement qui ne le précise pas, la perte d'ancienneté et de point retraite ne suffisent pas ?

en fait entre nous que peut on accepter et ne pas accepter ?

Au risque de me répéter, seul un spécialiste en droit administratif pourrait vous le dire et par ailleurs, il faudrait que vous soyez sûr qu'il s'agisse bien d'un ATD et non pas d'une opposition administrative car souvent le premier terme est utilisé à la place de l'autre mais si je ne me trompe pas les produits divers sont recouvrés comme l'impôt, ce qui fait qu'un ATD pourrait être valable et en ce qui concerne la prescription qudriennale comme je vous l'ai dit, il faudrait que vous essayez de connaître la date du titre de recette ou de perception ou de recouvrement émis par l'administration en direction du Trésor Public...
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Cordialement.

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la premier demande de recouvrement de ce trop perçus de traitement a été émise en 2003, mais les comptable du trésor n'ont jamais été très motivé car le SGAP de Marseille n’émettait que des titres sans arrêté légal, et demandait des comptes au Ministère, Mon avocate de l’époque a fait un mémoire au TA de Marseille sous le conseil d'un juge qui m'a convoqué a huit clos en référé pour me dire que je ne pourrais pas invoqué le non bis in idem pour la double peine mais que les salaires fallait faire une procédure séparé pour ne pas les rembourser mais ce même juge (influencé par un travail reconnu irrégulier entre midi et minuit) a jugé au fond en date de mai 2006 que ma requête était rejeté ? je pensais que ma quadriennale pouvait partir de la ? car comme je l'ai déjà écris il a notifié ce jugement a un très vieille adresse alors que la mienne récente depuis 2000 était présente au début du mémoire déposé ? donc je n'ai pu entamé de recours j'ai su cela il y a quelques jours lorsque j'ai demandé le résultat de ce mémoire le jugement au TA de Marseille ... l'avocate n'a jamais reçu non plus d’après ses dires et archives ?
vous méritez je pense un peu d’éclaircissement de ce fait la comptable des produits divers brandit aujourd'hui ce jugement et peut de ce fait sans se sentir coupable me demandait le remboursement par une saisie a tiers détenteur en date du 3 mars 2012 pour 48.000€... si la quadriennale ne peut être invoqué depuis le 26 mai 2006 ? dans le package ils ont raclé les fonds de tiroirs et me demande un reliquat de mise en dispos médicale avec effet rétroactif de 1995 a 1997 qui l'a par contre avait été jugé en appel et donc j'ai un arrêté d'annulation qu'ils ont pas vu passer ? car j'ai déjà rembourser 18.000€ que je dois plus a ce jour !
il est clair que je suis obligé de faire un recours ou un appel si la notification envoyé sciemment a une fausse adresse n'est pas reconnu recevable ?

Je comprends que vous éprouviez le besoin de commenter sur le caractère de tel ou tel Juge et d'exprimer votre ressentiment en invoquant même la volonté d'envoyer telle ou telle pièce à une fausse adresse ce qui pourrait d'ailleurs avoir un effet contraire mais à ce niveau, il est souvent préférable d'être le plus concis possible sur les détails qui ont émaillé la procédure et d'en venir au faits et vous n'avez toujours pas indiqué les dates précises des titres de recette...
Mais au fil des messages, je pense que vous vous rendez compte tout comme moi, je vous l'avais dit d'entrée qu'un tel dossier ne peut pas être traîté sur un forum...
Je pense en tout cas pour terminer que le recours devrait être porté devant le Juge de l'Exécution mais sans pouvoir vous l'affirmer ce qui ferait qu'un avocat spécialiste pourrait être en mesures d'exécution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

sur la notification de saisie a tiers détenteur date du 1er mars 2012 , les références du titre de perception sont datés de 26/05/2004, 12/07/2004, 03/06/1997, 30/09/2003, 28/11/1997 , 25/11/2003

que veut dire un juge de l’exécution ? merci !

Alors, il semble que la prescription quadriennale puisse être invoquée, sous toutes réserves...
Pour le Juge de l'Exécution (JEX), je vous propose ceci...
Pour Les titres exécutoires émis par l'État, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.