Renouvellement période d'essai demandé hors période (valeur ?)

Bonjour,
Je vous explique mon problème.

J'ai été embauché dans une entreprise de prestation de service le 3 octobre 2011 avec un CDI de chantier. Une période d'essai de 3 mois renouvelable est prévue dans ce contrat soit la fin de la première période le 3 janvier 2011.

Mon référent RH m'a appelé le 17 janvier 2012 pour m'annoncer qu'il était dans le coin et qu'il voulait me voir pour faire un point sur ma mission. Il en a profité pour me demander de signer une prolongation de période d'essai de 3 mois. Il m'a mit la pression pour que je signe avant son arrivé. Le 19 janvier 2012, il m'a demandé de lui fournir le papier signé et m'a annoncé 30 minutes après que la mission allait s'arrêter pour moi. Cela me prive en théorie de mes droits de préavis et d'indemnité de licenciement ...

Ma question est la suivante:

J'ai effectivement signé le papier de renouvellement de période d'essai en y ajoutant la date de signature et je dispose d'une preuve comme quoi la demande m'a été formulé le 17 janvier. Est-ce que je peux contester cet avenant et faire requalifier la rupture de période d'essai en licenciement?

Merci pour votre aide

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur a ensuite rompu la période d'essai par écrit et respecté le délai de prévenance qui aurait dû être d'un mois mais il semble que, de toute façon, vous puissiez effectivement contester les conditions de renouvellement de la période d'eessai sachant que sauf disposition plus favorable à la Convention Collective, vous devez avoir une ancienneté d'au moins un an pour avoir droit à l'indemnité de licenciement...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévue dans le contrat de travail initial, et doit être renouvellée bien évidemment AVANT la fin de la 1ère période.

La rupture est donc abusive.

Cordialement
Paul PÉRUISSET

PS: message croisé avec le précédent

bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Je peux donc demander à mon employeur de respecter les règles de licenciement à savoir la convocation à un entretien de licenciement et 3 mois de préavis?

(je suis sous la convention Syntec)

Il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir non seulement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis mais également des dommages-intérêts pour rupture abusive.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

J'ai entendu parler de rupture de contrat conventionnelle. Est ce qu'elle est envisageable dans mon cas?

Vous n'avez pas répondu si l'employeur avait rompu la période d'essai par écrit et accessoirement en respectant le délai de prévenance...
Dans ce cas, le contrat de travail étant déjà rompu, vous n'allez pas conclure maintenant une rupture conventionnelle par accord commun amiable alors que vous pouvez demander réparation du préjudice...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pardon.

Alors oui j'ai reçu une lettre de rupture de période d'essai le 30 janvier 2012 pour une fin de mission proclamée au 29 février 2012.

[edit] je parlais de rupture de contrat conventionnelle car d'après ce qu'on m'a dit, les procédures aux prud'hommes sont longues.

Mais la rupture conventionnelle n'a rien à voir avec une action pour licenciement abusif, maintenant si l'employeur accepte de conclure une transaction vous pouvez lui soumettre mais c'est autre chose...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La procédure devant le Conseil de Prud'hommes est certes longue mais plus favorable pour vous.

Il est vrai qu'un mauvais accord vaut mieux qu'un bon jugement, reste à savoir ou se situerait le curseur.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

En terme de dommages et intérêt, je peux prétendre à quoi au niveau des prud'hommes à votre avis à titre indicatif ?

Sachant que pour le coup je n'ai travaillé que 5 mois, que mon salaire est d'environ 2000 euro net et que je me suis installé dans cette ville pour le poste (déménagement,..)

Étant donné que vous allez obtenir 3 mois de préavis, il me semble que vous n'aurez guère plus d'1 mois à titre de dommages intérêts.

Le fait de déménager (si vous l'avez fait durant la période d'essai) ne sera pas pris en compte.

Par contre si vous avez déménagé après la période d'essai, cela ferait monter inévitablement le montant des DI.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Autre question :

Si mon employeur décide de me verser mes 3 mois de préavis pour clore l'affaire et ne plus entendre parler de moi. Est-ce que cela sera considéré comme une indemnité supra-légal de licenciement ou une indemnité légale de licenciement ?

Je me pose cette question car d'après ce que j'ai compris les indemnités supra-légales de licenciement augmentent le délai de carence des ASSEDIC. Ce qui fait qu'au final je n'aurai rien à gagner avec une transaction car je pense retrouver facilement un emploi sous 3 mois. Le prud'homme serait alors ce qui me serait le plus profitable.

Bonjour,
Cela sera considéré normalement comme des salaires qui constituera un différé d'indemnisation mais je pense que vous savez que l'indemnisation versée par Pôle Emploi est inférieure au montant d'un salaire...
Normalement aussi, le Conseil de Prud'Hommes différenciera aussi la partie salaires que l'employeur devra vous verser sous cette forme des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre aide, vous avez parfaitement répondu à mes questions.

Je vais envoyer un recommandé à mon employeur pour lui annoncer que je conteste l'avenant et que je suis ouvert à discussion pour une transaction. Si nous n'arrivons pas à nous arranger, je saisirai les prud'hommes.