Renseignements rupture conventionnelle

Bonjour

Étant en litige avec mes patrons depuis le début d'année je leur ai demandé la rupture conventionnelle en janvier.

Qu'il ont refusé par prétexte que cela leur coûterais trop.

Ma question est combien réellement ça leur coûterais sachant que je suis en Cdi depuis le 5 octobre 2020 donc 30 mois à ce jour. Vendeuse en boulangerie 35h au smic. En arrêt depuis février.

Cordialement

BONJOUR
Dans le cad d'unr telle demande de la part d'un salarié, c'est l'employeur qui a le pouvoir de décision et n'est pas obligé de donner la raison de son refus. La rupture conventionnelle est distincte du licenciement et de la démission. Elle doit être conclue en toute liberté et sans pression de part et d'autre.

Bonjour,

L'indemnité minimale de rupture conventionnnelle est équivalente à l'indemnité légale de licenciement 1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans d'ancienneté et de 1/3 au-delà ou prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...

Si l'indemnité versée est supérieure, elle est soumise au forfait social à la charge de l'employeur qui est de 20 % mais devrait passer à 30 %...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Hello!

Laurence comme il vous l'a déjà été indiqué une rupture conventionnelle nécessite l'accord du salarié et de l'employeur sans qu'aucun n'ait à justifier son refus (pas besoin de raison, ou de "prétexte"). Alors savoir ce qu'elle coûterait à votre employeur ne change rien à son refus.

Je réponds à votre question : votre ancienneté dans cette entreprise n'est pas très grande en cas de rupture conventionnelle votre solde de tout compte serait néanmoins augmenté d'une indemnité spécifique* de l'ordre d'un demi-mois* de salaire par rapport à une démission. Vous pouvez chiffrer plus précisément cette éventuelle indemnité ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32720

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Merci pour votre réponse.
Étant donné que j'avais parlé de mon intention de partir au patron en décembre qui lui même m'avait proposé la rupture conventionnelle mais contre le fait qu'il fallait que j'en parle à sa femme chose faite en janvier qui m'a clairement dit : "je ne t'arrangerais pas tu partiras par tes propres moyens"
Tout ça avait était fait à l'oral j'aimerais donc réitéré ma demande à l'écrit car plus aucune communication n'est possible entre nous et étant en arrêt depuis février j'aimerais que cela cesse et pouvoir "bien dormir " je sais bien que mon ancienneté n'est pas importante et donc ne coûte pas réellement, ayant déjà effectué des simulation également
Merci

Ne serait-ce que par curiosité, vous pouviez très bien nous interroger sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et je vous avais déjà répondu mais ce n'est pas parce que vous formulerez votre demande par écrit que l'employeur sera obligé d'accepter...

Si vous voulez dormir tranquille, vous pourriez rechercher un autre emploi et démissionner en respectant le préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis déjà à la recherche d'un autre emploi merci !