9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
L’entreprise pour laquelle j’ai travaillé a été liquidée en février 2019. Mon préavis a pris fin le 07/05/2019. Mon certificat de travail mentionne le droit à la portabilité. J’ai découvert récemment que le contrat de mutuelle a pris fin le 19/06/2019 par consultation de mon espace personnel sur le site de l’assureur. Ce dernier m’a appris lors de mon appel téléphonique à leurs services que le contrat a été résilié car ils ne percevaient plus de cotisations et m’ont renvoyé vers le mandataire en charge de la liquidation. Celui-ci m’a répondu que les fonds étaient insuffisants pour continuer la portabilité et m’a invité à contracter un contrat à titre individuel. Toutefois, l’article L622-13 du code du commerce semble me donner raison sur le fait qu’il n’y aurait pas dû y avoir une suspension de mon contrat mutuelle, qui plus est sans que je n’en sois informée. De plus, l’article L911-8 du code de la sécurité sociale ne mentionne pas le manque de fonds comme un critère justifiant la suspension de la portabilité.
Le mandataire campe sur ses positions. Quels sont mes recours ?
