Non respect de la conciliation et non paiement par huisier

Bonjour,

Mon entreprise m'a licencié pour motif économique car elle ne pouvait pas payer mes salaires (3 mois de salaires).

Suite à une conciliation aux prud'hommes, la société devait me payer dans les 2 mois à compter de la signature de l'acte.

Puisqu'elle ne m'a pas payé j'ai fais appel à un huissier qui au bout de 2 ans d'attente a stoppé la procédure pour compte bloqué et m'a donné les coordonnées du mandataire judiciaire.

Ma question est : est-ce que je peux pleurer car je ne reverrai pas mes 3 mois de salaires !!
ou est-ce que après jugement prud'hommale, je peux récupérer mes salaires par le biais des organismes sociaux ?

Je n'ai pas encore pris contact avec le mandataire je voulais avoir un avis sérieux avant.

En vous remerciant par avance pour vos conseils.

Je cite :

Super-privilège et versement des salaires


A l'ouverture de la procédure, les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances (contrairement aux autres créanciers). Ils bénéficient du super-privilège des salaires, c'est-à-dire qu'ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers. Lorsque l'entreprise dispose des fonds suffisants, les salaires sont payés jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale (soit 5892 euros en 2011).
Pour obtenir le paiement de la fraction super-privilégiée de ses salaires, le salarié doit s'adresser à l'administrateur. Le versement intervient dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture. Cependant, avant d'établir le montant des créances dues aux salariés, l'employeur (ou l'administrateur selon les cas) doit leur verser immédiatement une somme égale à un mois de salaire impayé. Son montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et se trouve plafonné à un montant égal au double du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale (soit 5892 euros en 2011).


Une procédure particulière est à suivre lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour procéder aux versements de ces sommes.

La garantie des salaires


Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS. Il incombe au mandataire judiciaire (qui a pour fonction de représenter les créanciers au cours de la procédure) de demander l'intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des créances à l'AGS. Lorsque l'institution de garantie lui verse les sommes prévues, le mandataire judiciaire doit ensuite les reverser immédiatement aux salariés. Si le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, cette mission est confiée au greffier du tribunal ou au commissaire à l'exécution du plan. Dans le cadre de cette procédure, le représentant des salariés a pour rôle de contrôler le montant des sommes dues et versées aux salariés. En cas de contestation, les salariés peuvent saisir le conseil de prud'hommes."


Suivant »Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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Je

suite (citation)

1. Le privilège





Il garanti le rémunérations du travail des personnes qui ont conclu avec un employeur un contrat de travail. cela vise les salariés et les apprentis, à l’exclusion des défunts

Les modalités de travail et d de rémunération important peu.

Ce privilège a aussi été étendu aux créances de salaire différé : on accorde à l’enfant qui a travaillé dans l’exploitation agricole du parent décédé sans être rémunéré ou au conjoint qui a travaillé bénévolement dans l’activité commerciale ou agricole de l’autre une créance de salaire différé qui devra être payée par la succession

Les créances garanties comportent les rémunérations et certaines indemnités. le privilège garanti toutes les sommes dues en application de al relation de travail, quel que soit sa dénomination. des primes considérées comme un élément du salaire sont englobées si elles ont un caractère périodique

L’extension a aussi été prévue pour certaine autres sommes dues par un employeur en raison des mesures de lutte contre le chômage.

Les rémunérations privilégiées sont celles dues pour les 6 derniers mois et, pour les gens de maison, celles de l’année échue.

On s’est demandé si le délai de 6 mois était celui du travail précédant l’exercice du privilège ou l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire La jurisprudence admet désormais al seconde solution qui est al plus favorable aux salarié

Certaines indemnités énumérées par l’art 2104 C.civ sont aussi couvertes ex : indemnité de congés payés, de licenciement dues en application des conventions collectives. Les autres indemnités de licenciement sont privilégiées jusqu’à un certain plafond, au delà elles ne sont plus privilégiées que pour ¼





2. Le superprivilège





Dans toute procédure de redressement ou d liquidation judiciaire une partie des créances garanties par le privilège des salaires se voit accorder une garantie supérieure qu’on appelle e, pratique « superprivilège ».

Il date d’un décret-loi du 8 Aout 1935 ( art L.621-130 C.com) et son but consiste à ce que ces créances soient payées malgré l’existence de toute autre créance, même privilégiée puisqu’il prime toutes les autres sûretés réelles sauf le droit de rétention

là encore on retrouve l’idée qu’il garantie les rémunérations de toute nature dues aux salariés, apprentis, V.R.P. et marins

Les rémunérations garanties sont dues pour les 60 derniers jours de travail pour les salariés et apprentis; pour les 90 derniers jours aux V.R.P. et pour les 90 derniers jours ou la dernière période de paiements i elle est plus longue pour les marins

Cette période vise les derniers jours de travail même s’il a pris fin avant l’ouverture de al procédure

Les rémunérations garanties sont limitées par un plafond qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations sociales

Ces sommes devront être payée par l’administrateur ou le débiteur sur ordonnance du juge commissaire dans les 10 jours du jugement déclaratif s’il y a des fonds suffisant, sinon le versement devra se faire dès al première rentrée de fonds





3 . L’assurance garantissant les créances salariales ( AGS)





L’AGS est née à al suite du conflit Liep de 1973 : il n’y avait aucun argent pour payer le salariés. la loi du 27 dec. 1973 a alors décidé de créer une assurance obligatoire pour couvrir les dettes salariales de l’entreprises insolvable.

L’art L.143-11-1 C.trav. prévoit que tout employeur ayant al qualité de commerçant, artisan, agriculteur ou pm de droit privé employant un ou plusieurs salarié doit assurer ceux ci contre le risque de non paiement des sommes dues au titre de leur contrat de travail en cas de redressement judiciaire

Là encore, le montant des sommes garanties sera plafonné.

Si les sommes dues en vertu du contrat de travail ne peuvent être payées le représentant des créanciers va présenter à l’AGS les relevés de compte et demander l’avance des fonds. Si l’AGS constate qu’il n’y a pas de fonds pour payer les salariés elle versera les sommes au représentant qui les reversera aux salariés

Pour les sommes du superprivilège, le relevé doit être établi dans les 10 jours de l’ouverture de al procédure et le versement s’effectuer dans les 5 jours de al demande ( sinon les délais sont de 3 mois et 8 jours)

Il est possible que le contrat de travail se poursuive pendant la période d’observation et que l’on aille à al liquidation : les délais sont alors de 10 jours pour faire al demande à compter de la liquidation et de 8 jours pour faire l’avance

l’AGS peut se faire rembourser les sommes avancées . pour les créances superprivilégiées, elle sera subrogée dans les droits des salariés, il en va de même pour les sommes avancées au créancier en cas de liquidation, pour les autres sommes elle sera remboursée de la même façon que pour les créances antérieures au jugement d’ouverture
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Je

Bonjour,
Il serait urgent que vous preniez contact avec le mandataire judiciaire pour savoir si votre créance a été transmise à l'AGS
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

une déclaration de créance s'impose ne serait ce que pour les frais d'huissier exposés si ce dernier n'intervenait pas au titre de l'AJ.

Les frais d'huissier seront déclarés comme frais de justice privilégiés.