retour de maternité accord de licenciement

Publié le 07/09/2011 Vu 1414 fois 7 Par
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07/09/2011 14:27

bonjour,

je rentre de congé maternité et dans l'intervalle ma société a été rachetée. on me propose de négocier mon départ. à quoi puis-je prétendre et dans quelles conditions .

merci pour votre réponse

07/09/2011 14:55

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous êtes d'accord pour quitter l'entreprise et ce à quoi est prêt l'employeur sachant que l'indemnité minimale pour une rupture conventionnelle est de 1/5° de mois par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable en cas de licenciement, si plus favorable...
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/09/2011 18:16

merci pour votre réponse.
on me propose une négociation plutot qu'une rupture conventionnelle, sachant que je suis "protégée" car je reviens de congé maternité...
J'ai 3 ans et 4 mois d'ancienneté et le statut cadre, la question est de savoir à combien je peux prétendre et surtout quelle type de licenciement me donnerai ensuite droit au chômage ?

merci pour votre réponse.

07/09/2011 18:24

Tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi mais pendant le congé maternité et la période de protection, l'employeur ne peut pas plus vous licencier...
Par ailleurs, une transaction, pour être valable, ne se négocie et conclut qu'après la rupture du contrat de travail...
Vous pouvez prétendre à tout ce que vous voulez mais l'employeur doit avoir ses limites...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/09/2011 19:30

re bonjour,

je vous remercie sincèrement pour votre réactivité !

je ne tiens pas à être abusée par mon employeur, qui m'indique gentiement la porte de sortie...

je n'arrive pas à trouver pendant combien de temps je suis "protégée", car mon congé maternité s'est terminé le 8 août et j'ai mis au bout quelques jours de CP, j'ai repris le travail ce lundi et au lendemain de la reprise au cours d'un "entretien informel", on m'indique qu'il n'y a plus de place pour moi avec le rachat de la société et qu'ils sont en attente d'une proposition de ma part...

Que dois-je faire ?
Ils doivent bien me licencier si nous nous mettons d'accord ?
Croyez-vous que je sois en position de force et puisse demander jusqu'à 18 mois de salaire ?

Enfin, durant ma grossesse j'ai reçu un avertissement injustifié (et apparement c'est illégal) puis-je "jouer" sur ce point ?

Merci d'avance pour votre réponse ?

07/09/2011 19:53

Pendant 4 semaines à l'issue du congé maternité, légalement, vous avez droit à la même protection qu'avant son début pendant la grossesse c'est à dire que l'employeur ne peut pas procéder au licenciement sauf pour faute grave ou impossibilité devant il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif extérieur à l'accouchement...
Si l'employeur a une raison économique valable, il devrait donc procéder au licenciement sans vous demander de régler le problème...
Par ailleurs, il devait vous conserver le même emploi ou un emploi similaire...
S'il n'a aucune cause réelle et sérieuse, c'est à vous de voir si vous voulez accepter une rupture conventionnelle sous réserve d'obtenir ce que vous voulez en indemnités mais à mon sens, vous ne devriez pas accepter d'accepter les manigances et volontés de l'employeur...
Ce n'est qu'un avis, mais je pense que 18 mois de salaires seraient très généreux mais sait-on jamais avec votre ancienneté...
Vous pourriez aussi vous faire assister pendant la négociation
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/09/2011 20:16

Merci beaucoup !

Vous parlez de manigances et c'est un peu comme çà que je le perçois aussi, mais il est difficile de lutter... d'autant qu'ils ouvrent une porte à la négociation...

Je vais donc demander une rupture conventionnelle et 18 mois de salaires en "indeminités"... je verrai bien...

je ne suis pas perdante si ?

07/09/2011 21:36

Avec 18 mois, à mon sens, certainement pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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