Rupture abusive période d'essai CDI ?

Publié le 08/11/2023 Vu 1006 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2023 17:49

Bonjour,
J'explique rapidement : j'ai été embauchée en CDI. Contrat débutant le 25/10/2023, signé effectivement le 30/10/2023, avec période d'essai se terminant le 24/12/2023.

N'ayant plus eu accès à mes plannings via l'application Skello depuis hier, j'ai envoyé un message ce matin à mon responsable pour connaître mes horaires de la semaine prochaine. C'est ainsi que j'ai appris que ma période d'essai avait été rompue car "peu concluante".
J'ai un courrier recommandé à aller récupérer, qui a été envoyé le 31/10/2023 et dont l'avis de passage a été déposé dans ma boîte aux lettres le vendredi 03/11/2023.

Je précise qu'avant cela, JAMAIS personne ne m'avait reproché quoi que ce soit au travail, et ce pendant 1 semaine. Je suis allée travailler jusqu'à hier, alors qu'ils avaient rompu mon contrat le 1er, et personne ne m'a dit de rentrer chez moi.

Puis-je invoquer une rupture de période d'essai abusive ? D'après l'article 1221-25 du Code du Travail, ils auraient dû respecter un délai de prévenance de 48 h, ce qui n'a pas été fait (courrier envoyé le 31/10 pour mettre fin à la période d'essai le 01/11).
+ le fait qu'en 1 semaine effective de travail (allongée des 4 jours "gratos") aucun des responsables n'a été sur le terrain pour me voir travailler.

Qu'en pensez-vous ? Puis-je faire quelque chose ?
Merci d'avance

Superviseur

05/11/2023 18:22

Bonjour et bienvenue

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties, mais il est important de noter que cela doit être liée aux compétences du salarié.

Si vous jugez que la rupture est discriminatoire, pour des raisons économiques ou pour toute autre raison non liée à vos compétences, elle peut être considérée comme abusive par le juge. Voyez une organisation syndicale en vue d'une action au CPH.

Entre huit jours et un mois de présence, le délai de prévenance est de quarante-huit heures. Après un mois de présence, le délai de prévenance est de deux semaines. Enfin, après trois mois de présence, le délai de prévenance est d'un mois.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

05/11/2023 18:48

Hello !

Quelle durée de période d'essai mentionne votre contrat de travail ?

Votre dernier jour travaillé a donc été le vendredi 3 novembre si j'ai bien suivi et vous avez trouvé l'avis de LRAR en rentrant chez vous le soir j'imagine, mais le samedi 4 oct vous ne l'avez pas retirée. Mais comme ce samedi vous ne pouviez accéder à l'application du planning c'est certainement que votre employeur vous en avait déjà sorti (et vous avez appris la nouvelle en appelant votre entreprise pour le palnning).

La date qui compte pour juger du délai de prévenance c'est la date à laquelle l'employeur a manifesté sa décison de rupture (jurisprudences), c'est à dire ici la date d'envoi de la LRAR c-à-d celle du jeudi 31 oct. A cettedate vous n'aviez pas 8 jours de "présence" dans l'entreprise donc le délai de prévenance pour une rupture était de 24h.

L'employeur n'a pas à donner le motif de sa décision, alors difficile pour vous de dire qu'il est abusif. Il n'a pas de formalisme à respecter (sauf disposition de la convention collective dont relève l'entreprise), ce qui est peut-être le cas puisque votre employeur a pris la peine d'une LRAR).

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

07/11/2023 15:30

Bonjour !

Merci pour vos réponses.
Aujourd'hui, j'ai reçu une nouvelle lettre recommandée m'indiquant qu'en fait, j'étais licenciée à partir du 08/11.

J'ai un peu du mal à comprendre du coup...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter