Rupture anticipée d'un CDD

Publié le 15/03/2016 Vu 901 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2016 00:14

Bonjour,

Je souhaiterai bénéficier de votre aide afin d’éclaircir ma situation très "spéciale"

1 ère problématique :

A la fin d'une convention de stage de 6 mois mon employeur actuel me propose un CDD de 12 mois.

La convention de stage a pris fin au 26 Juin 2015. Quant au CDD celui-ci fut signé le 7 Juillet 2015... grâce à mes relances (preuve en ma possession).

Au vu de la loi puis-je toujours réclamer une requalification en CDI ? Quels sont mes droits d'indemnisations ? Le contrat m'a été remis avec plus d'une semaine de retard !


2ème problématique:

Mon CDD comporte la mention d'un poste "d'assistant acheteur non cadre". Cependant j'exerce au quotidien un poste "d'acheteur projet" bien loin des missions stipulées dans le contrat et équivalentes à un statut de cadre dans la convention collective. Je précise qu'aucun avenant ne m'a été transmis.

Puis-je à ce jour réclamer une indemnisation salariale rétroactive correspondant à mon réel statut ?

Il s'agit pour moi de leviers de négociations car cet employeur me propose désormais une rupture anticipée du CDD sans raisons valables.

Merci grandement pour aide

Bien cordialement






15/03/2016 09:14

Bonjour,
Le CDD doit être transmis dans les 2 jours ouvrables de son début, vous pourriez dons si vous avez la preuve absolue que ça n'a pas été le cas envisager une demande de requalification en CDI...
Si également vous avez les éléments pour prouver que le salaire ne correspond pas aux fonctions réellement exercées demander une régularisation rétroactive depuis le moment où cela n'a pas été le cas...
Une rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord n'a pas à être motivée mais encore faut-il que chacune des parties le soit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/03/2016 14:15

Bonjour,

Merci pour vos éclaircissements.

Pour le premier point , après re vérification la convention de stage a pris fin le vendredi 03/07/15 , le CDD à lui été signé le mardi 07/07/15 sous mon initiative. Je ne pense plus pouvoir prétendre à une re qualification en CDI.

Pour le deuxième point je suis en effet capable de démontrer que les tâches effectuées sont identiques à celles de mes collègues cadres. Il m'est également possible de prouver, via mes fiches de payes, qu'aucune revalorisation salariale n'est intervenue.

Mon employeur tente actuellement d'influencer ma décision en utilisant l'argument de la faute grave.... qui leur est impossible de trouver car inexistante !

Pour plus d'information il s'agit d'un plan de rupture anticipée de plusieurs CDD dans l'entreprise.

Merci

Cordialement

15/03/2016 16:35

Chacun est donc libre d'accepter ou de refuser de conclure une rupture anticipée par commun accord et je ne pense pas que l'employeur prendrait le risque de le rompre unilatéralement pour faute grave inexistante en respectant la procédure disciplinaire ce qui pourrait lui valoir de devoir payer au minimum les salaires jusqu'au terme initial...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter