Rupture anticipée d'un CDD

Bonjour,

Je souhaiterai bénéficier de votre aide afin d’éclaircir ma situation très "spéciale"

1 ère problématique :

A la fin d'une convention de stage de 6 mois mon employeur actuel me propose un CDD de 12 mois.

La convention de stage a pris fin au 26 Juin 2015. Quant au CDD celui-ci fut signé le 7 Juillet 2015... grâce à mes relances (preuve en ma possession).

Au vu de la loi puis-je toujours réclamer une requalification en CDI ? Quels sont mes droits d'indemnisations ? Le contrat m'a été remis avec plus d'une semaine de retard !


2ème problématique:

Mon CDD comporte la mention d'un poste "d'assistant acheteur non cadre". Cependant j'exerce au quotidien un poste "d'acheteur projet" bien loin des missions stipulées dans le contrat et équivalentes à un statut de cadre dans la convention collective. Je précise qu'aucun avenant ne m'a été transmis.

Puis-je à ce jour réclamer une indemnisation salariale rétroactive correspondant à mon réel statut ?

Il s'agit pour moi de leviers de négociations car cet employeur me propose désormais une rupture anticipée du CDD sans raisons valables.

Merci grandement pour aide

Bien cordialement

Bonjour,
Le CDD doit être transmis dans les 2 jours ouvrables de son début, vous pourriez dons si vous avez la preuve absolue que ça n'a pas été le cas envisager une demande de requalification en CDI...
Si également vous avez les éléments pour prouver que le salaire ne correspond pas aux fonctions réellement exercées demander une régularisation rétroactive depuis le moment où cela n'a pas été le cas...
Une rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord n'a pas à être motivée mais encore faut-il que chacune des parties le soit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour vos éclaircissements.

Pour le premier point , après re vérification la convention de stage a pris fin le vendredi 03/07/15 , le CDD à lui été signé le mardi 07/07/15 sous mon initiative. Je ne pense plus pouvoir prétendre à une re qualification en CDI.

Pour le deuxième point je suis en effet capable de démontrer que les tâches effectuées sont identiques à celles de mes collègues cadres. Il m'est également possible de prouver, via mes fiches de payes, qu'aucune revalorisation salariale n'est intervenue.

Mon employeur tente actuellement d'influencer ma décision en utilisant l'argument de la faute grave.... qui leur est impossible de trouver car inexistante !

Pour plus d'information il s'agit d'un plan de rupture anticipée de plusieurs CDD dans l'entreprise.

Merci

Cordialement

Chacun est donc libre d'accepter ou de refuser de conclure une rupture anticipée par commun accord et je ne pense pas que l'employeur prendrait le risque de le rompre unilatéralement pour faute grave inexistante en respectant la procédure disciplinaire ce qui pourrait lui valoir de devoir payer au minimum les salaires jusqu'au terme initial...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.